; Attendu que si le produit ou service bancaire consenti par l'employeur bénéficie d'une réduction supérieure à 30% du prix de vente public, l'économie résultant pour le salarié constitue un avantage

Ces impositions résultent notamment de la remise en cause de la déduction de son résultat imposable de la somme totale de 38 387 127 euros.

A, représenté par Me Andrieu, avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 novembre 2019 ; 2°) à titre principal, de lui accorder la décharge de

les salariés du fait des accords dénoncés se sont incorporés dans le contrat de travail en prenant la nature d' 'avantages individuels acquis'.

les salariés du fait des accords dénoncés se sont incorporés dans le contrat de travail en prenant la nature d' 'avantages individuels acquis'.

l'avantage obtenu par l'acquéreur.

Le service vérificateur a par ailleurs rectifié à la hausse le résultat imposable qu’elle avait déclaré au titre de l’exercice clos en 2015, avant imputation d’un déficit antérieur, et il l’a assujettie

en nature accordés à leur personnel. ».

collectif, d'avantages identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés plus anciens, engagés antérieurement à la dénonciation de l'accord.

de compenser le préjudice résultant de la dénonciation de l'accord collectif instituant ces avantages.

la retraite et des dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de l'attitude de déstabilisation de l'employeur.

d'un accord contractuel non écrit conclu avec cette société, de sorte que cette dernière, qui y a librement consenti, était fondée à porter ces dépenses en déduction de ses résultats imposables et qu'ils

Ferragamo Spa, l'administration démontre l'existence d'un avantage accordé à cette société au sens de l'article 57 du code général des impôts.

de ce que les premiers juges ont fait droit à l'exception recours parallèle opposée par l'administration à sa demande portant sur le préjudice résultant de son exclusion du bénéfice de l'avantage fiscal

En cas de dénonciation d'une convention collective, suivie d'une convention de substitution, les salariés ne peuvent prétendre au maintien du salaire antérieur.

Sur l'extension d'avantages accordés par l'accord du site de [Localité 2] Mme [S] [G] sollicite l'application à son profit des dispositions de l'article 11 de l'accord du site ST Microelectronics, signé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

de compenser le préjudice résultant de la dénonciation de l'accord collectif instituant ces avantages.

à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. 7.

en nature accordés à leur personnel ".