accordé aux seuls cadres, l'ALGED ne démontre pas que les salariés cadres et non cadres étaient dans une situation différente au regard de l'avantage en cause, aucune disposition légale ou conventionnelle

d'entreprise du 7 octobre 2011 accorde des droits nouveaux aux médecins vacataires, en particulier l'application de la convention collective, l'action de Mme [L] en fait abstraction pour revendiquer l'application

invalidité-décès, institué par l'article L.659 du code de la sécurité sociale, Régime de prestations complémentaires des médecins conventionnés en ce qui concerne l'avantage supplémentaire vieillesse

-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations les indemnités journalières complémentaires versées par l'employeur ou pour son compte par l'entremise d'un tiers.

II Sur les observations pour l'avenir 1/ Sur l'avantage en espèces : prêts accordés aux salariés selon des taux d'intérêts préférentiels L'inspectrice du recouvrement a constaté que la société [1

Les accords d'entreprise du 7 novembre 1979 et 28 septembre 1982 ont garanti au personnel, embauché avant 1973, qu'il conserverait le bénéfice de la convention collective des industries chimiques, quand

La relation de travail était soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

chacun des médecins que l' 'avenant n°4 du 19 avril 2004 à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite ainsi que l'accord du 19 avril

la convention collective des organismes de sécurité sociale (et indemnité de congés payés afférente), de rappel d'indemnité de frais de repas et de suppression unilatérale d'un avantage en nature véhicule

Elle ajoute que la classification conventionnelle à laquelle se réfère la société n'était plus applicable à l'époque du contrôle, la nouvelle grille de classification ayant été modifiée par accord du 16

acquis individuellement, même par quelques membres de la profession, en exécution d'une convention collective ou d'un accord collectif, sous réserve que l'action du syndicat ne tende pas à faire respecter

, - l'accord d'entreprise du 17 avril 2014 précise expressément qu'à compter de son entrée en vigueur, les salariés ne peuvent plus revendiquer aucun avantage tiré de la convention collective précédemment

de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels

Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur l'application des dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale aux médecins vacataires et ses conséquences

[O] [D], médecin chirurgien conventionné en secteur 1, a été affilié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) de la Corse jusqu'en 2020,

forfaitaire patronale, heures complémentaires (heures supplémentaires qui auraient dû être considérées comme des heures complémentaires et la déduction forfaitaire afférente), avantage en nature, outils

A l'article 2 de l'accord transactionnel, il est précisé que : - la société a versé à M.

-Juger que la Société [5] doit bénéficier de la réduction prévue par l'article L.133-4-8 du Code de la Sécurité sociale.

[R] [T] lorsqu'il a sollicité de l'organisme [Localité 6] Médéric une pension d'invalidité complémentaire : '(...)

cet avantage en nature.