Y... a, d'autre part, contesté pouvoir se voir imposer du chômage partiel alors qu'il bénéficiait, en tant qu'ETAM forfaitisé, d'un avenant contractuel à effet au 1ER mars 1998, dans lequel l'entreprise

Par avenant régularisé le 1er mars 2022, M. [U] [T] a été classé au niveau ETAM D.

ETAM LINGERIE venant aux droits de la SA ETAM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S ETAM PRET A PORTER venant aux droits de la SA ETAM agissant

ARRET DU 1er JUILLET 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Madame Félicidad X... 12, Parc de Béarn 92210 SAINT CLOUD APPELANTE représentée par Maître ALIX, avocat au barreau de Paris (B 134) SOCIETE ETAM

Par un décret du 8 juillet 2014, les critères de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale ont évolué de sorte que la catégorie ETAM a disparu des catégories dites objectives.

R) avait embauché le 6 décembre 1996, pour une durée de 3 mois, en qualité de responsable de sa cellule travaux (statut ETAM, catégorie 5, échelon 1, indice 500), a été embauché définitivement le 01 janvier

subsidiairement : - de constater la nullité de l'avenant du 1er juin 2007 conformément à l'article L 632-1 du Code du Commerce.

[Z] a par la suite conservé un emploi à temps plein ayant donné lieu à un autre avenant à son contrat de travail le 21 juillet 2011 et à un avenant du 29 novembre 2012. A compter du 4 mai 2015, M.

Mme X... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté, elle occupait depuis janvier 1999 les fonctions d'assistante commerciale (169 h/ mois) en vertu d'un avenant.

la plus élevée des ETAM.

D'une seconde part, l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois prévoit que : La grille de classification des emplois des ETAM du bâtiment comprend 8 niveaux de classement

Le présent avenant et le mandat sont valables jusqu'à l'issue des négociations et de la phase de signature avec CIG France. Les autres dispositions du mandat ne sont pas modifiées ».

ETAM.

Il doit toutefois être relevé que selon la nouvelle classification, mise en 'uvre par avenant n°6 du 19 décembre 1975 pour les ETAM des travaux publics et avenant n°9 du 19 décembre 1975 pour les ETAM

Il souligne que la convention collective applicable ne permet l'application du forfait-jours que pour les ETAM de niveau F, ce qui n'est pas le cas pour lui en application de l'avenant signé.

en 2009 et 2018) et visent l'échelon au-dessus de la classification la plus élevée des ETAM.

décrites dans l'avenant du 1er novembre 2009.

Par avenant du 21/12/2012, son salaire mensuel fixe a été porté à 1 800 euros.