DU 29 JANVIER 1974, 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAONE-ET-LOIRE DU 15 MARS 1977, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION

X..., vendeur au service de la Société financière du meuble depuis le 1er octobre 1994, a été licencié pour faute grave le 18 mai 1998, avec un préavis d'un mois, conformément à l'article 17 de l'avenant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 17 DE L'AVENANT ETDAM ET 2 DE L'ANNEXE AUDIT AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 AINSI QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE

OBLIGATIONS, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE L. 132-9, LES ORGANISATIONS ADHERENTES AINSI QUE CEUX QUI SONT OU DEVIENNENT MEMBRES DE CES DERNIERES ORGANISATIONS" ; QUE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT

ATTENDU QUE IACCA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976 ET A PERCU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 ETENDUE LES 29 AOUT 1956 ET 12

vendeur bénéficiant du coefficient 170 de la convention collective; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 2 de l'annexe à l'avenant

1987, du fait de son affectation dans un magasin plus petit, alors, selon les moyens, que l'employeur ayant l'obligation dans le cas d'une modification du contrat de travail, selon l'article 3 de l'avenant

Avenant à l'accord d'entreprise du 21 janvier 2001 / modifié de ses avenants - personnel ETDAM

Annexe 2 relative aux salaires Clauses particulières des "ETDAM" Avenant n° 2 du 16 octobre 1995

particulier aux ETAM de la convention collective, il disposait d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser ce poste ; que, par courrier du 23 septembre 1989, M.

[V] a été engagé à compter du 15 janvier 1973 par la société Socimat en qualité d'employé commercial, statut ETAM, et successivement promu le 1er octobre 1980 au poste d'adjoint au directeur

a été par avenant étendu à tous les salarié, que l'intéressé n'avait pas la qualification d'ETAM, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

du bâtiment impose que ''La situation de l'ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sera examinée lors d'un entretien au moins annuel avec son supérieur hiérarchique.

de la convention collective des "mensuels" du 7 novembre 1974 relatif à certaines catégories d'ETDAM et de l'avenant "mensuel" de cette convention, ne pouvait dès lors refuser au salarié le bénéfice de

X... a été employé de juin 1948 au 23 février 1965, en qualité de chef de chantier, dans une entreprise du bâtiment, dans la catégorie des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM), coefficient

à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle, alors, selon le moyen, que pour permettre un développement des parcours professionnels des ETAM

de La Roche-sur-Yon, dans les conditions prévues par la convention collective des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 et ses avenants dont nul ne discute l'application à la relation de travail

syndical depuis le 15 avril 1983, une certaine garantie de rémunération par rapport à celle des ETAM de l'entreprise ; que le 16 février 1987, après redressement judiciaire, l'activité a été reprise

Faisant grief au conseil des prud'hommes d'avoir rejeté sa demande, le salarié soutient qu'il ressort de la convention collective des ETAM du bâtiment et de l'avenant du 26 septembre 2007 relatif à la