les hypothèques, ce qui aurait permis le paiement dès l'origine au lieu de la pousser à exercer son droit de suite, qu'il n'a pas plus averti les créanciers inscrits de la vente, leur faisant perdre la

étant observé que ce Monsieur était le juge commissaire ; Attendu que, en première lecture, on comprend mal pourquoi Mlle X... invoque cette circonstance ; que cela peut s'expliquer par l'obligation d'avertir

la créance est également distincte, -la mention d'une créance sur la liste débiteur ne vaut que dans la limite de l'information qu'elle contient, -s'il existe une erreur sur l'identité du créancier

litigieuse, précisant qu'elle s'estime créancière de la société Av Europe pour un montant de 296 211,28 euros et qu'elle a procédé, de son propre chef, à une compensation avec la créance détenue par la

loi de 1985 qui impose au liquidateur d'avertir personnellement les créanciers titulaires d'une sûreté d'avoir à déclarer leur créance, texte qui visent tous les créanciers et non les seuls créanciers

inscrits. 3.

sa lettre de déclaration de créance du 21 juillet 1999, une déclaration de créance de sa part en sa qualité de subrogée dans les droits du créancier, société Labo, est sans intérêt et inutile pour elle

sa lettre de déclaration de créance du 21 juillet 1999, une déclaration de créance de sa part en sa qualité de subrogée dans les droits du créancier, société Labo, est sans intérêt et inutile pour elle

Le CIC fait essentiellement valoir : -qu'en dépit de sa qualité de créancier privilégié, il n'a reçu aucun avertissement d'avoir à déclarer sa créance lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire

poursuivants que les créanciers inscrits.

Il lui était en outre indiqué que, si l'accord des créanciers inscrits, c'est à dire la BANQUE FININDUS et elle même, était obtenu, la vente pourrait être régularisée à la fin du mois.

inscrit. 7.

créancier titulaire d'une sûreté faisant l'objet d'une publication, peu important que ledit créancier ait eu connaissance de l'ouverture de la procédure, seul l'avertissement personnel faisant courir le

L 621-43 du code de commerce, que dès lors en qualité de créancier inscrit elle devait faire l'objet d'un avertissement personnel par le mandataire liquidateur, qu'à défaut d'avertissement personnel et

2018, l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance visé à l'article R.622-21 du code de commerce, ce qu'elle n'a pas fait puisque l'avertissement lui a été envoyé le 28 septembre 2018.

reçue le 19 juillet 2018, et il appartenait à ce créancier institutionnel rompu au droit des procédures collectives et disposant d'un service juridique conséquent et organisé de déclarer ses créances

Elle fait valoir être créancier intéressé dès lors qu'elle pourra déclarer sa créance dans la procédure rouverte.

L'assignation devant le Tribunal de Grande instance de BREST n'a jamais été notifiée aux créanciers inscrits et, sur tierce opposition de la CRCA du FINISTÈRE, créancière inscrite sur le fonds, par un

A... n'a pas remis au créancier la liste certifiée de ses créanciers et qu'il a souhaité dissimuler l'existence de la créance d'UNIMAT ce qui constitue une fraude au sens de l'article 169 de la loi du

A... n'a pas remis au créancier la liste certifiée de ses créanciers et qu'il a souhaité dissimuler l'existence de la créance d'UNIMAT ce qui constitue une fraude au sens de l'article 169 de la loi du