L'arrêt a été rendu le 30 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris après examen du dossier et des plaidoiries des parties.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rend un arrêt au fond le 26 novembre 2020 sur les prétentions respectives de la compagnie d'assurances et des ayants droit concernant l'indemnisation suite au décès.

veuve [A] Née le [Date naissance 1] 1960 [Adresse 13] [Localité 18] ET Monsieur [T] [A] Né le [Date naissance 10] 1988 [Adresse 5] [Localité 17] A titre personnel et en leur qualité d'ayants

Selon ordonnance de référé du président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lyon en date du 5 juillet 2016, il a été alloué aux ayants droits de la victime à titre de provisions complémentaires à valoir

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 5 novembre 2020 (les motifs et le dispositif ne sont pas reproduits dans l'extrait fourni).

La Cour d'Appel a statué sur les droits et obligations des parties relativement au bail d'habitation. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2020.

Sur la réparation du préjudice personnel des ayants droit : 3.2.1.

La cour d'appel a partiellement infirmé le jugement de première instance. Elle a confirmé les indemnités allouées au titre des préjudices extra-patrimoniaux, mais a révisé à la baisse les montants des

du licenciement ; -dire en conséquence que les ayants droit de Monsieur [M] ne peuvent revendiquer un « préjudice moral » ; -débouter les ayants droit de Monsieur [M] de toute demande d'indemnisation

Suite au décès de Mme [I], ses ayants droit, M. [E] [M] et Mme [U] [M] sont intervenus à l'instance.

Le questionnaire de santé du 17 avril 2013, établi en application des dispositions L. 113 -2 et L.113-8 du code des assurances est donc opposable aux ayants droits de l'assurée.

28 septembre 2010, . annuler la facture du 19 juin 2019, la déclarer nulle et à défaut inopposable, * à titre reconventionnel : . condamner la Selas [Y] [K] à leur restituer à elles és qualités d'ayants

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance et rejette les prétentions des appelantes. Elle considère que le contrat de mandat du 29 novembre 2004 est un contrat à exécution suc

En défense, les ayants droit de M.

Elle condamne les ayants droit à verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Par un courrier du 27 juillet 2018, le FIVA a donc notifié aux ayants droit une décision de rejet de leur demande d'indemnisation.

[W] [M] [L], ayants-droit de Mme [K] [O] [L] demandent à la cour de : - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné Mme [K] [O] [L] à payer à Mme [E] la somme de 2.000

trouvait sous l'emprise d'un produit stupéfiant ce qui le plaçait en situation de prendre des risques alors que ses réflexes étaient amoindris, qu'en raison de cette faute, le droit à indemnisation des ayants

Y... et Mme Juliette Y..., devenue majeure, agissant ensemble tant à titre personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de leur épouse et mère, Mme Valérie Y..., demandent dans leurs conclusions du 24 mai

[U] [L], en leur qualité d'ayants-droit de M. [K] [N]. MET hors de cause Me [E] [B].