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4 478 résultats pour « bénéfices de discussion et de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdeb

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

La caution solidaire est privée des bénéfices de discussion et de division conformément à l'article 2298 du code civil.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc5cdc6046d4737e124

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86333

Appel

4 juin 2002

4 juin 2002

obligation à la dette à laquelle la caution reste tenue, peu important la nature civile ou commerciale de son engagement, étant observé que le caractère solidaire de celui-ci lui avait fait perdre les bénéfices

Source officielle
CA

16e chambre

6162602a8672d229b8816279

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE étant certaine, liquide et exigible, que le surendettement du débiteur n'empêche pas l'exercice des poursuites, que les époux [X] ont renoncé expressément au bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79c

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Michel B... se sont portés cautions solidaires de la SCI pour le paiement de toutes les sommes dues par celle-ci, renonçant au bénéfice de discussion et de division.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7bd1bc2605de4b49bc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La banque réplique que les stipulations contractuelles prévoient en leur article 2 le caractère solidaire de l'engagement de caution et la renonciation au bénéfice de discussion et de division.

Source officielle
CA

1ère chambre - section c

616361ccc983b818eb76d261

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

BOULOGNE DISTRIBUTION, 4.956,94€ pour la garantie MORANDIS et 232,47€ pour la garantie DISPASUD, que la garantie de bilan s'analyse au delà de ces sommes comme un cautionnement avec renonciation au bénéfice

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

indivisible, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 89 000 euros de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8cccd

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

que la Cour d'Appel de CHAMBÉRY en ne constatant pas que le notaire avait attiré l'attention de Jean-Jacques X... sur les risques de son engagement de caution personnelle et solidaire renonçant au bénéfice

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b8c5ae3893fc1540fa1

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Madame [L] [N] épouse [B] a, pour sa part, soutenu que son cautionnement était manifestement disproportionné, que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion et de division

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6352367b8c924eadffcc46ad

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La banque fait valoir que les cautions se sont engagées solidairement et qu'elles ont par conséquent renoncé au bénéfice de discussion et de division au profit du créancier garanti, les mentions manuscrites

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdefdaf41a8356be6ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

Source officielle
CA

Référés Premier Président

697c52f9cdc6046d47384dd9

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de discussion et de division.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2ea0de54ff609f8214

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] s'engage envers la banque, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, à garantir la société Soccobat à hauteur de la somme de 13 000 euros, à raison de toute obligation née ou à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b9b

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Elle fait valoir : qu'il résulte des conditions générales du contrat de prêt qu'elle a renoncé en tant que caution au bénéfice de discussion et de division, qu'elle était contrainte de régler le Crédit

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834bf0876004f131a5fbb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

qu'ils aient fait du cautionnement de leur fille [Y] une condition de leurs propres engagements, - ils ont expressément reconnu que leurs engagements de caution étaient autonomes et ont renoncé au bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61632f5614ec5f96a7da0963

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

[E] [K], 'de participer en tant qu'associé à tout contrat de crédit-bail avec la société Natiocrèdi, de se porter caution solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a179

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

civile ; Attendu que l'acte du 13 juin 1989 stipule expressément que l'engagement de caution souscrit par Laurent X... et ses deux cofidéjusseurs « entraîne pour la caution une renonciation aux bénéfices

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

616250f1929f6bffa995b2e3

Appel

8 août 2014

8 août 2014

à titre subsidiaire, de subordonner l'exécution provisoire du jugement déféré à la cour, à la fourniture d'une garantie bancaire à première demande ou d'une caution solidaire avec renonciation au bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd88701

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

suffit pas à démontrer que la créance du CREDIT LYONNAIS soit en péril ; il est précisé qu'il est à cet égard indifférent que les cautions soient ou non solidaires, qu'elles aient ou non renoncé au bénéfice

Source officielle

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