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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdeb
27 septembre 2012
La caution solidaire est privée des bénéfices de discussion et de division conformément à l'article 2298 du code civil.
8ème chambre
69e9acc5cdc6046d4737e124
22 avril 2026
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites
6253c8c3bd3db21cbdd86333
4 juin 2002
obligation à la dette à laquelle la caution reste tenue, peu important la nature civile ou commerciale de son engagement, étant observé que le caractère solidaire de celui-ci lui avait fait perdre les bénéfices
16e chambre
6162602a8672d229b8816279
10 avril 2014
COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE étant certaine, liquide et exigible, que le surendettement du débiteur n'empêche pas l'exercice des poursuites, que les époux [X] ont renoncé expressément au bénéfice
6253ca96bd3db21cbdd8b79c
1 avril 2008
Michel B... se sont portés cautions solidaires de la SCI pour le paiement de toutes les sommes dues par celle-ci, renonçant au bénéfice de discussion et de division.
4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49bc
26 janvier 2023
La banque réplique que les stipulations contractuelles prévoient en leur article 2 le caractère solidaire de l'engagement de caution et la renonciation au bénéfice de discussion et de division.
1ère chambre - section c
616361ccc983b818eb76d261
26 mars 2009
BOULOGNE DISTRIBUTION, 4.956,94€ pour la garantie MORANDIS et 232,47€ pour la garantie DISPASUD, que la garantie de bilan s'analyse au delà de ces sommes comme un cautionnement avec renonciation au bénéfice
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8
27 juin 2019
indivisible, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 89 000 euros de M.
6253cb13bd3db21cbdd8cccd
10 novembre 2008
que la Cour d'Appel de CHAMBÉRY en ne constatant pas que le notaire avait attiré l'attention de Jean-Jacques X... sur les risques de son engagement de caution personnelle et solidaire renonçant au bénéfice
1ère Chambre D
5fdc1b8c5ae3893fc1540fa1
20 décembre 2018
Madame [L] [N] épouse [B] a, pour sa part, soutenu que son cautionnement était manifestement disproportionné, que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion et de division
2ème Chambre civile
6352367b8c924eadffcc46ad
20 octobre 2022
La banque fait valoir que les cautions se sont engagées solidairement et qu'elles ont par conséquent renoncé au bénéfice de discussion et de division au profit du créancier garanti, les mentions manuscrites
Chambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6ad
3 juillet 2025
Référés Premier Président
697c52f9cdc6046d47384dd9
29 janvier 2026
de discussion et de division.
Chambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8214
2 juillet 2024
[S] s'engage envers la banque, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, à garantir la société Soccobat à hauteur de la somme de 13 000 euros, à raison de toute obligation née ou à
6253c9fbbd3db21cbdd89b9b
27 novembre 2007
Elle fait valoir : qu'il résulte des conditions générales du contrat de prêt qu'elle a renoncé en tant que caution au bénéfice de discussion et de division, qu'elle était contrainte de régler le Crédit
Chambre commerciale
631834bf0876004f131a5fbb
6 septembre 2022
qu'ils aient fait du cautionnement de leur fille [Y] une condition de leurs propres engagements, - ils ont expressément reconnu que leurs engagements de caution étaient autonomes et ont renoncé au bénéfice
Pôle 5 - Chambre 9
61632f5614ec5f96a7da0963
29 septembre 2011
[E] [K], 'de participer en tant qu'associé à tout contrat de crédit-bail avec la société Natiocrèdi, de se porter caution solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division
6253ca1dbd3db21cbdd8a179
15 novembre 2007
civile ; Attendu que l'acte du 13 juin 1989 stipule expressément que l'engagement de caution souscrit par Laurent X... et ses deux cofidéjusseurs « entraîne pour la caution une renonciation aux bénéfices
Pôle 1 - Chambre 5
616250f1929f6bffa995b2e3
8 août 2014
à titre subsidiaire, de subordonner l'exécution provisoire du jugement déféré à la cour, à la fourniture d'une garantie bancaire à première demande ou d'une caution solidaire avec renonciation au bénéfice
6253c979bd3db21cbdd88701
12 septembre 2006
suffit pas à démontrer que la créance du CREDIT LYONNAIS soit en péril ; il est précisé qu'il est à cet égard indifférent que les cautions soient ou non solidaires, qu'elles aient ou non renoncé au bénéfice
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