Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00741_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La commission administrative paritaire de catégorie B a émis le 21 janvier 2016 un avis favorable à la demande de révision de sa notation et de son appréciation en " s'étonnant de la baisse de la notation
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03786_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
promotion d'une culture plus populaire, moins élitiste ; Mme D a ainsi refusé de collaborer avec la nouvelle élue municipale chargée de la culture ; - le comportement de Mme D explique ainsi la baisse
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05427_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, d'une part, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant ne peut se déduire des seules différences à la baisse entre ses notations des années
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02840_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de La Poste ou chef de service n’a signé sa notice individuelle de notation ; - la diminution de sa notation n’est pas motivée ; - sa notation est entachée d’erreurs de fait dès lors que La Poste ne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01753_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il n'est pas davantage établi, à l'examen de la fiche de notation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02067_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02729_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02730_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02731_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02732_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02733_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02816_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02817_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02818_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
corps autonome de professeurs des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice, en étant rétrogradés dans leur échelon et en subissant une baisse
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e3253878
25 avril 2025
25 avril 2025
Il en résulte que dans ce contexte, les propos excessifs de la salariée, qui a vécu la baisse de sa notation comme une sanction injustifiée la privant de bonus, perdent tout caractère fautif.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01660_20230202
2 février 2023
2 février 2023
corps autonome de professeur des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice et en étant rétrogradé dans leur échelon et en subissant une baisse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01630_20240212
12 février 2024
12 février 2024
corps autonome de professeur des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice et en étant rétrogradé dans leur échelon et en subissant une baisse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01654_20240212
12 février 2024
12 février 2024
corps autonome de professeur des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice et en étant rétrogradé dans leur échelon et en subissant une baisse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01656_20240212
12 février 2024
12 février 2024
corps autonome de professeur des écoles auquel les instituteurs ne pourraient accéder que par liste d'aptitude, après des années d'exercice et en étant rétrogradé dans leur échelon et en subissant une baisse
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