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700 du code de procédure civile ; SUR CE La société Luc Terme SA , constituée le 9/7/1976, sous forme de société anonyme, avait pour activité celle de commissionnaire agréé auprès de la bourse

entre acheteur et vendeur ayant conclu le présent contrat, même celle concernant son existence et sa validité sera jugée en dernier ressort par arbitrage organisé par la CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS (61, Bourse

Si la chambre de commerce et d'industrie produit pour étayer ses dires plusieurs photos extraites du rapport d'activité de la mission archives de la bourse du commerce pour la période comprise entre mars

l'ordonnance du 2 novembre 1945, -d'avoir touché des rémunérations paraissant excessives, c'est à dire d'avoir exercé, de facto, un mandat d'agent d'affaires et de s'être livré à des opérations de bourse

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Centre Bourse de toutes leurs demandes, y compris reconventionnelles, - condamné solidairement la s.c.i. Vendome Commerces et la s.n.c. Centre Bourse à payer la somme de 7.000 € à la s.a.r.l.

Le 26 avril 2021, la SARL du Grand Bourry a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été inscrite au rôle de la cour sous le n° RG 21/01613.

SEPTEMBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04356 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7MZT Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2018 -Tribunal de Commerce

15 JUIN 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06450 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7SZC Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2019 -Tribunal de Commerce

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 13 juin 2019, la SARL Area Architecture a relevé appel d'un jugement rendu le 4 mai 2018 par le tribunal de commerce de Bourg en Bresse

N° RG 25/01118 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFQT Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 29 janvier 2025 RG : 2024009944 ch n° Société LE COSMOS LTD C/ LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026

mentionnait à la date de la signification que la société était immatriculée au greffe du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse et que l'adresse de son siège était [Adresse 4] Bourg [Adresse 5] Bresse

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 14 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01789 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 FEVRIER 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE

N° RG 23/08183 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PISI Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 06 octobre 2023 RG : 2023005613 ch n° S.A.R.L.