AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
61629bb7eaaf44d62f53e863
31 mai 2012
31 mai 2012
non prescrite son action engagée contre la Banque du Gothard, - réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, - condamner solidairement la Banque Palatine, venant aux droits de
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1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628edf
2 avril 2024
2 avril 2024
Ainsi, le banquier qui a l'obligation de tenir les comptes, engage sa responsabilité en cas d'erreur ou omission.
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