afférents, tandis que les désordres invoqués sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne sont pas mis en évidence par l'expertise judiciaire et revêtent, concernant les portes coulissantes, un caractère

C..., expose que la charpente était visible et qu'il avait pu constater en août 1999 qu'elle était par endroit attaquée par des vers ou des insectes ce qui démontre le caractère apparent du vice allégué

Ce caractère apparent des désordres s'étend y compris à la non-conformité de la jonction menuiserie/couverture aux encadrements des fenêtres, cette non- conformité n'ayant pu échapper aux professionnels

l'article L2121-24 du code général des collectivités territoriales mais sur la publicité de son affichage prévue par l'article R424-24 du code de l'urbanisme, dont la mention doit être insérée en caractères

apparent des dommages aux termes de son assignation ; - juger que le caractère apparent ou non d'un dommage s'apprécie au regard du maître d'ouvrage ayant signé le procès-verbal de réception, en l'occurrence

L'expert a considéré au surplus que le vice ne revêtait pas un caractère apparent pour les intimés.

Or le mandat signé entre les parties comporte, imprimées en caractères apparents et en en-tête, toutes les références de la société Century 21.

La présente juridiction ignore ainsi l'avis qui a pu être exprimé par l'expert judiciaire sur le caractère décennal des désordres ainsi que sur leur caractère apparent à la réception.

pendant « 10 ans à compter de la réception des travaux », que la réception n'est absolument pas une condition pour la mise en 'uvre de la responsabilité décennale du vendeur constructeur , que le caractère

à titre principal, confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée ; ' à titre subsidiaire, insérer un complément de mission d'expertise concernant la date d'apparition des désordres, le caractère

vices cachés, concernant la vente en date du 11 mai 2019 d'une pelle Daewoo, avec godets de terrassement et de curage, au prix de 25 200 euros, au motif qu'elle avait connaissance du vice qui était apparent

apparent des défauts et précise que le caractère caché est contredit par la brièveté des délais entre la vente et leur apparition ; que le constat de l'huissier démontre ce caractère apparent ; que les

EURO MULTISERVICES soutient pour sa part : - que la clause particulière d'exclusion des accidents de la circulation à la garantie "bris de machine", laquelle est ambiguù, n'est pas mentionnée en caractères

les dommages affectant l'avant du véhicule constituent des désordres mineurs qui n'avaient pas été relevés lors des premières investigations de l'expert, - qu'ils présentaient par ailleurs un caractère

intérieure" ; Attendu, par ailleurs, que les époux B... ont, aux dires mêmes d'ASL, proposé un dédommagement "négociable" à hauteur de 10.000 € ; Attendu que les parties n'ont pas conclu sur le caractère

Cette décision a été frappée d'appel par la SA Didier MAGNEN qui fait valoir qu'à la suite de la reprise en cours de chantier du caractère apparent des canalisations, Laure Y... a procédé au paiement intégral

La contrainte versée aux débats rappelait cette obligation en caractères apparents.

l'engagement de caution satisfaisait aux exigences de l'article 2297 du code civil, la mention manuscrite précisant le montant annuel du loyer, tandis que les mentions dactylographiées indiquaient en caractères