exécutoire par provision ; que l'exécution provisoire a bien été ordonnée. *** A l'audience, la Caisse sollicite le bénéfice de ses dernières écritures du 5 septembre 2025 et demande au premier président

[U] [S] ; DIRE que cet arrêt de l'exécution provisoire produira effet jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel ».

Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce qu'il justifierait du caractère sérieux de ses moyens d'appel caractérisés notamment par sa capacité à honorer sans délai

Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce et de l'article 6 - 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme qu'il justifierait du caractère sérieux de ses

Qu'il en résulte que les moyens invoqués présentent, au sens de l'article R. 661-1 du Code de commerce, un caractère sérieux.

[X] la somme provisionnelle de 10 290€ payée en contrepartie de ses droits patrimoniaux dans la SAS [7].

des sommes dues au titre de l'exécution provisoire.

La caisse expose que l'accident déclaré le 13 juin 2020 présente un caractère professionnel établi.

Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

de droit par provision de la décision.

[V] la somme de 13 843,50 euros net au titre du travail dissimulé ; -ordonné l'exécution provisoire de droit au titre de l'article R1454-28 du code du travail du jugement et l'exécution provisoire au

[R] à payer à Mme [M] la somme de 1 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - condamné la S.A.S.

MOTIVATION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée En substance, au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la [2] de la Corse du Sud fait valoir que le malaise

Sur la demande provisionnelle En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation

La société Cahour Distribution s'est opposée à la demande en indiquant avoir fondé son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens appartenant à M.

de caractériser que l'exécution provisoire conduirait à un péril financier irrémédiable ou à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

[A], au caractère disproportionné de la durée de la faillite personnelle prononcée à l'encontre de M. [J] [A]. M.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

Il s'ensuit que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile.