de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième

Statuant sur le pourvoi formé par la société Claranor, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt rendu le 4 septembre 2024, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, cassé et

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rion autrement composée. » La Cour de cassation, sur le quatrième moyen pris en sa première branche

et en tous cas aucune sanction.

Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Causes des désordres.

L'expert constate également que le pin n°1 présente une branche cassée et du bois mort.

Suivant arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 12 février 2025, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été cassé et annulé, mais seulement en qu'il

Au sujet de l'offre de formation de la Branche et de nos orientations formation pour 2019 : - Vous avez mis plus d'un an à mettre à l'offre de formation de la branche certains modules de formation

Le contrat prévoyait que le constructeur était mandaté par les maîtres de l'ouvrage pour intervenir auprès des autorités administratives en vue de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations

non-recevoir et, le cas échéant, de statuer sur le fond du litige dans le cadre de l'effet dévolutif.

Il n'y a pas lieu, cependant, d'étendre la mission à 'tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement' ou de renvoyer sans autre précision 'aux désordres allégués dans

[M] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté la SCI [M]-Macquart de ses plus amples demandes formulées à titre principal, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires

En effet, selon l'article 1386-8 ancien devenu l'article 1245-7 du code civil, en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 27 mars 2025, a statué comme suit : - Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la limitation de la vue constitue un trouble

Sur les autres demandes Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens, aux frais irrépétibles et à la délivrance de documents conformes, qui n'est pas fondée au

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 27 mars 2025, a statué comme suit : - Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la limitation de la vue constitue un trouble

[U] est une partie commune » n'est pas une demande recevable, et est dans tous les cas, abusive et infondée, comme par voie de conséquence ses autres demandes accessoires en lien avec le mur, Sur la

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 27 mars 2025, a statué comme suit : - Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la limitation de la vue constitue un trouble

Dit que [9] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [3] devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations auprès des caisses de prévoyance et de retraites compétentes sous