Les droits cesseront, en tout état de cause, dès que vous aurez repris un emploi, ou en cas de radiation « Pôle emploi ».

SUR CE, Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

Le tribunal des activités économiques de Paris, par jugement du 21 octobre 2025 a notamment condamné la société Label Énergie à payer la somme de 84'720 euros à la société Groupe [L] Écologie, débouté

[V] [E] C/ Association CAUE 56 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

J... à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme portée à 80 444 € pour licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, ainsi que celle de 13407 € pour violation de la procédure

du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause, elle ne saurait être considérée comme significative de difficultés économiques sérieuses et durables.

Par message électronique adressé le 9 avril 2026 au conseil de l'appelante, la cour a expressément soulevé l'irrecevabilité de l'appel en cas de non-paiement du timbre fiscal à la date de délibéré.

Par jugement du 10 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer a : - jugé que le licenciement pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société

Sur le motif économique : En application des articles L 1233-2, L 1233-3, L 1233-16 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et

, - dire et juger que les licenciements n'ont pas de cause économique et sont dénués de tout caractère réel et sérieux, et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant

, En conséquence, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ou dommages et intérêts pour non-respect

Le salarié se prévaut aussi de l'absence de motif économique et de suppression de son poste mais ces arguments sont de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, non de le rendre brutal

30 000 euros net à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche . 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ; - en tout état de cause, condamner la

sérieuse en raison du non-respect par l'employeur de la procédure de reclassement.

licenciements ; En tout état de cause, ' faire condamner la société [1] (et juger la société [3] co-débitrice in solidum en cas de reconnaissance du co-emploi) au paiement, avec intérêts, des sommes

Le salarié se prévaut aussi de l'absence de motif économique et de suppression de son poste mais ces arguments sont de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, non de le rendre brutal

Il précise enfin que les exceptions sont prévues dans le cas où les reproductions sont faites par une personne physique et non par une communauté de communes.