Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

[Z] [H] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, faisant mention de ce qu'il est français pour être né d'une mère

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 87-

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale

2020, du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

2020 à sa personne, n'a pas constitué FAITS ET PROCÉDURE Mme [F] [I] veuve [C], née le 24 juin 1912 à [Localité 13], est décédée le 10 mai 2010 à [Localité 14] à l'âge de 98 ans.

Le 8 mars 1991, après avoir remonté l'estuaire de la Gironde, le navire Heidberg accostait au port de Bordeaux-Bassens pour y charger du maïs en vrac qu'il devait transporter à New Holland, en Grande-Bretagne

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; - le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; - le décret n° 2017

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice

FAITS ET PROCÉDURE Mohamed Y... et Zahra X... se sont mariés le 9 septembre 1972 à ROMMANI.

du 27 mai 1983, portant publication de la convention entre la République française et le Royaume du Maroc, la compétence territoriale du juge aux affaires familiales ne pose pas difficultés et que par

1994 (voir lettre de la préfecture du Bas Rhin du 27 mai 1999), mais au décret du 16 août 1985 qui lui impose de procéder à son inscription au registre des transports.

n° 2022-394 du 18 mars 2022 et, par suite, la période ouvrant droit à réparation s’étendent jusqu’au 30 novembre 1983 et non pas seulement jusqu’au 31 décembre 1975.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2021-1040