aux dispositions du POS alors en vigueur ou l'excède, rendant ainsi impossible la délivrance d'un certificat de conformité, déterminer au vu de la cause de la non-conformité les travaux nécessaires à

Monsieur [K] [X] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'absence de valeur probante de la procédure pénale en l'absence de certificat de conformité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le certificat

[W] [R] et Mme [J] [R] à communiquer l'ensemble des pièces concernant leur demande de permis de construire accordé le 30 mai 1980 et le certificat de conformité du 22 mai 1981 (avec plans et documents

C'est donc à bon droit que le maire de Saint-Paul-de-Vence, a refusé de délivrer un certificat de conformité.

Par suite de cette régularisation, le vendeur s'engage à obtenir le certificat de conformité des constructions et à effectuer à ses frais exclusifs les travaux nécessaires à l'obtention dudit certificat

Sur les conclusions dirigées contre le certificat de conformité du 9 juillet 2021 : 9.

B le 1er février 2019, portant sur les parcelles cadastrées en section AN 99, 237 et 238 sises 152 avenue de Rimiez, et le certificat de conformité du 24 juin 2019.

du fait de la réalisation de travaux non conformes ; - elle a réellement entrepris de réaliser les démarches ayant permis la délivrance du certificat de conformité seulement après le prononcé du jugement

un certificat de conformité».

[K], en cause d'appel, tendant au prononcé de la nullité de la clause contractuelle stipulant la condition suspensive liée à l'obtention du certificat de conformité, - débouter M.

l'intégralité des dossiers de permis de construire contenant notamment des plans de grand format réalisés par des architectes, que la mairie fait réaliser par des prestataires extérieurs, alors qu'un certificat

Statuant à nouveau, - débouter la société TPA industrie de sa demande de remise du certificat de conformité de la pelle Hitachi.

Invoquant la dissimulation d'une information déterminante, à savoir l'absence de certificat de conformité de la construction, M.

Gretz-Armainvilliers à sa demande de copie de documents relatifs au gymnase Victor Hugo : 1) les arrêtés de permis de construire initial et modificatif ; 2) la déclaration d'achèvement des travaux ; 3) le certificat

Puis par courriels des 26 décembre 2011 et 22 février 2012, il l'a informée que l'immeuble était terminé et que le certificat de conformité avait été délivré.

Ils soutiennent que : - c'est à bon droit que le tribunal a reconnu qu'en attestant de la conformité d'un ouvrage non conforme le 12 octobre 2015 et en délivrant un certificat de conformité le 26

Il n'y a pas le certificat de conformité. D 589-3 du CPP, ce certificat de conformité est obligatoire.