de délivrance s'étend aux accessoires de la chose vendue, la réception sans réserve de celle-ci couvre le défaut de conformité apparent que constitue l'absence, en l'espèce, du certificat de conformité

Jean-Paul X..., annulé une décision du maire de ladite commune du 28 mars 1988 lui refusant un certificat de conformité au titre de la construction à usage d'habitation qu'il a fait édifier sur le territoire

de l'aéronautique civile (CRPNAPAC) ; que le 19 juillet 1989, cette dernière a consenti une promesse de vente aux sociétés Castel Rivoli et Organisation diffusion immobilière (ODI) ; que le certificat

FAIT ; CONSIDERANT QUE SI LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ATTAQUE MENTIONNE INEXACTEMENT LA DATE DU 9 JUIN 1976 POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A M.

C... selon un permis de construire du 11 mars 1974, ayant donné lieu à un certificat de conformité délivré le 8 décembre 1980 ; qu'estimant que ces bâtiments avaient été construits sur une parcelle dépendant

Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai par l'autorité compétente pour délivrer le certificat des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré ... " ;

de conformité accordé aux consorts X... le 5 novembre 1984 ; 2°) de déclarer que le certificat de conformité est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

X... le certificat de conformité demandé, en se fondant sur le motif que la couverture de l'habitation avait été réalisée en bardeaux rouges et non pas en tuiles rouges, ainsi que le prescrivait le permis

1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1989 par laquelle le maire de Venelles a refusé de lui délivrer un certificat

de conformité et, d'autre part, à ce que ce certificat de conformité fût déclaré irrégulièrement délivré comme non conforme au permis de construire de la résidence Saint-Saëns ; 2°/ déclare irrégulier

date du 4 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté, en date du 29 avril 1980, par lequel le préfet de Paris a refusé de délivrer à la société Wereldschild le certificat

A l'expiration de ce dernier délai, si aucune notification n'est intervenue, le certificat de conformité est réputé accordé" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la société civile immobilière "LE

X... enregistrée sous le n° 61 255 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat de conformité délivré le 16 février 1981 à M.

1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1988 par laquelle le maire de Demi-Quartier (Haute-Savoie) lui a refusé le certificat

, pour le seul lot n° 73, sont devenus définitifs après décision du Conseil d'Etat le 15 octobre 2014 ; qu'après l'octroi d'un délai supplémentaire d'un an, aucun des lots n'ayant été vendu et le certificat

77250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, avant dire droit sur leur demande tendant à l'annulation du certificat

d'achèvement des travaux à la mairie d'Aubière, le dix-neuf mars mil neuf cent soixante douze... il s'engage à produire le certificat de conformité qu'il a sollicité... les acquéreurs prendront les locaux

X... de communiquer également sous astreinte aux consorts Y... une copie du certificat de conformité et du visa du service compétent ; que les consorts Y... ayant sollicité la liquidation des astreintes