certifiée conforme par le greffier en chef de l'ordonnance de rectification ce qui vient confirmer l'authenticité de ce document et son opposabilité.

Par décision du 10 février 2016, la directrice de greffe du tribunal d'instance de Vienne a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à Mme [P], au motif que l'acte de naissance dont

En l'espèce, pour rejeter sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance de Paris fait valoir, dans sa décision

Les apostilles apposées sur les certificats ne sont donc pas conformes au modèle annexé à la Convention de la Haye, lequel consacre une ligne spécifique à la mention de l'identité du signataire de l'acte

Par déclaration du 17 avril 2025, enregistrée au greffe de la cour d'appel de Lyon, M.

conforme le 21 mai 2018 par une personne dont l'identité ni la qualité ne sont mentionnés à l'appui du tampon de certification conforme apposé en haut de la page ; - une seconde copie du jugement supplétif

Il n'est pas davantage justifié des suites par le Parquet, - la transmission par les autorités sénégalaises d'une copie littérale de son acte de naissance à la suite de la demande de levée d'acte confirme

, en présence de [Y] [W], greffière-stagiaire.

publique au greffe le 27 Janvier 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN,

sa signature sur le registre d'état civil de la commune urbaine de [Localité 3] du jour de la déclaration de naissance, sont contredites par la copie du registre des actes de naissance, certifiée conforme

Or, en l'espèce, ainsi que l'indique le ministère public, les apostilles apposées sur les certificats de naissance de la mère de l'intimé ne sont pas valables.

[P] [J] produit : - deux copies conformes de l'acte de naissance de [E] [J], délivrées les 15 mars 2017 (pièce 4, traduction pièce 5) et 30 mai 2022 (pièce 20, traduction pièce 21) ; - une autre copie

EXPRO, JCP de GONESSE N° RG : 11-23-0022 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 29.04.25 à : Me Oriane DONTOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, daté du 30 novembre 2024, visant à certifier la conformité du document.

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Or, en l'espèce, ainsi que l'indique le ministère public, l'apostille apposée sur la copie certifiée conforme de l'acte de naissance de sa mère revendiquée (pièce 19) n'est pas régulière de sorte que l'acte

Eu égard à ces éléments, est sans emport la certification conforme apposée a posteriori par le docteur [K].

exécutoires délivrées à : Me Nicolas DELETRE [9] Copies certifiées conformes délivrées à : [9] [E] [B] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE OCTOBRE