Codes de loi français

Article R211-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

La cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation définitive.

Article L425-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.

Article L5125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 3

l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, peuvent déposer, jusqu'au 30 avril 1984, une demande de cessation anticipée d'activité.

Article R514-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance, pour quelque motif que ce soit, le maire procède à son remplacement au plus tard dans les deux mois suivant la cessation de fonctions.

Article R5123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, le comité social et économique. Il s'engage également à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité.

Article 7-1

par le ratio entre la quantité de produit ARENH faisant l'objet de la cessation et la quantité de produit ARENH avant cessation.

Article 177

En cas de cessation concertée du travail, les opérations de l'office concernant les entreprises touchées par cette cessation sont immédiatement interrompues.

Article R382-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de faire parvenir à l'organisme chargé du recouvrement une déclaration de cessation d'activité

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation

Article A123-80-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation

Article 5

Le droit à cette rente est également ouvert au membre des personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice de l'allocation temporaire de cessation d'activité ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est

Article Annexe art. 34

Les démissions ou cessations de fonctions, chez le commissionnaire agréé, de mandataires et accrédités sont immédiatement notifiées à la compagnie.

LEGIARTI000026909680

de fonctions A Acte portant nomination/reclassement 1 an après la cessation de fonctions A Contrat de travail et avenants 1 an après la cessation de fonctions A Curriculum vitae 10 ans A Diplômes 1 an après la cessation

Article L90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 41

La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité.

Article 6

La surface à prendre en compte pour la taxe due au titre de la cessation d'exploitation est la surface mentionnée audit article 3 au jour de la cessation.

Article 321-59

La cessation définitive de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué par l'AMF.

Article 318-26

La cessation définitive de l'exercice de la fonction ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte. Ce retrait est effectué par l'AMF.

Article 2

Le versement en est effectué en une fois sur justification de la mutation du bénéficiaire et de la cessation d'activité de son conjoint.