[N] [Z] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - prononcé la nullité de l'acte de cession des actions de la société Le Grand panier conclu entre Mme [B] [D], Mme [Y] [E] épouse [J] et M.

en nullité de l'acte de cession des parts sociales au profit de M.

En l'espèce, la lettre d'intention ayant pour objet l'acquisition des titres de la société [R] Gestion a pour objet la cession de l'intégralité des parts sociales.

des actions constituant le capital social de la société.

Ils font par ailleurs valoir que, par cette cession de parts sociales, Mme [A] [R] s'est appropriée la totalité des droits d'édition portant sur les 'uvres confiées par [N] [G] à cette société ainsi que

ordonner la cession forcée de la totalité des titres de la société BMM sport au profit de la société Iseran Sport.

Par acte du 1er juillet 2024, la Sa CERP Rhin Rhône Méditerranée de [Localité 2] a réalisé une cession partiel d'actifs au profit de la Sas CERP Rhin Rhône Méditerranée de [Localité 3].

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Le 24 août 2022, la société Incomm a établi une facture FV031937 portant désignation " Pack Web djlightognight09.com " adressée à la société Locam - Location Automobiles Matériels pour un montant total

[A] et Mme [P] recevables et bien fondés en leurs demandes ; ordonner la mise sous séquestre de la totalité des actions : - des sociétés Learning Jungle International INC, société de droit canadien

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Le 22 juillet 2019, les difficultés rencontrées par les quatre sociétés ont conduit à la cession d'une part de leurs actions à la société [8], dirigée par M.

qu'ils ont acceptée à l'occasion de la signature du compromis de cession d'action transférant le contrôle de l'entreprise à une société commerciale n'a pas lieu d'être critiquée ; Qu'il convient par

[G] au regard des bilans comptables des années 2018 à 2020 et que la société était à jour du paiement de ses cotisations sociales et des impôts au jour de la cession.

Le troisième poste concerne les frais exposés lors des cessions de parts sociales (1 499 euros).

Par arrêt rendu le 15 septembre 2003, la cour d'appel de Pau a déclaré l'action engagée par [H] [D] à l'encontre de la société MSM prescrite sur le fondement de l'article 1304 du code civil, et confirmé

des revenus qu'ils tiraient de l'exploitation de la société holding Safrakel en leur qualité de dirigeants de la société. 3.

Les époux [D] sont actionnaires de la société par actions simplifiée CDAM qu'ils ont créé afin d'acquérir la société [M] et exploiter le fonds de commerce de l'hôtel.

sous les enseignes "Max Mara" et "Marina Rinaldi" alors même que toute activité avait cessé sous ces deux enseignes depuis le 28 février 2007, - dire que la cession de la totalité des actions des sociétés

Spie Trindel et les consorts [S] ont conclu un protocole en vue de la cession de la totalité des sociétés du groupe au prix de 5.946.000 €, la date de cession étant fixée au 31 décembre 2002, les parties