collective » et appartient au salarié, - outre qu'il est à l'initiative des expositions, il n'a reçu aucune consigne, instruction ou directive de son employeur dans le cadre de leur création, - la cession

absence de divulgation du portail sous le seul nom de WEB IPRO, absence de pluralité d'auteurs, absence de fusion des contributions des divers auteurs), qu'enfin, à défaut d'écrit, il n'y a pas eu de cession

droits d'exploitation des 2151 vidéos qu'elle a produites, * le formalisme des articles L 131-2 et L131-3 du code de la propriété intellectuelle est applicable, * en tout état de cause, qu'aucune cession

et ce, en invoquant, notamment : - à titre principal, la nullité de la cession des marques [E] n° 1458 311 et 312, à défaut d'écrit, de cession implicite, et subsidiairement, dans le cadre d'une demande

Présente à la réunion Madame X... a donné son aval à cette cession en reconnaissant implicitement mais sans équivoque que son fils détenait plus d'actions qu'elle, ce qui n'était pas le cas avant 1990.

motifs analogues à ceux dont Mme [E] se prévaut ; que la SCI Ecco ne peut pas se prévaloir d'une ordonnance qui a été rendue entre des parties tierces et dont il n'est fait aucune mention dans l'acte de cession

nue du TB10 + potentiel moteur restant à la date de cession : 583,33 € HT/mois + TVA ».

de reproduction par reprographie ; Qu' à cet égard, les appelantes ne peuvent se prévaloir d'une cession tacite ou implicite des droits d'auteur à l'éditeur, compte tenu des dispositions de l'article

La cession est établie par l'acte de cession et l'extrait d'annexe où figurent les références de la créance.

accordée ainsi qu'à la société TOSELLO-LILAMAND; un contrat de licence peut ne pas être écrit, de surplus si l'auteur est une personne physique et s'il s'agit de sous-transmission de droits; une telle cession

La société Generali est dès lors mal fondée à soutenir que le protocole ne comporte aucune cession de créance et à opposer l'absence de cession de créance par écrit.

d'une indemnité transactionnelle,' - la validité de la transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, les parties ayant échangé des concessions réciproques, la concluante ayant accepté la cession

Elle se prévaut de la primauté du plan de continuation sur le plan de cession, et ce même en présence de classes de parties affectées.

d'agglomération du Muretain, dénommée Le Muretain Agglo, a validé les termes de la promesse de vente des lots A1.1, A1.2, B1 et B2, situés ZAC " Porte des Pyrénées ", à la société Sodec, ainsi que la décision implicite

y afférents, les mandats du paiement et, le cas échéant l'état liquidatif des pénalités de retard ; 2) les pièces relatives à l'inventaire, notamment l'inventaire des biens ayant fait l'objet d'une cession

Ce dernier a implicitement rejeté cette demande. MM.

créance, indépendamment des procédures de notification de la cession de créance ou d'acceptation de cette cession par le débiteur. 11.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet sur cette demande. Le 23 octobre 2018, M.