donné à son fils Paul X... un fonds de commerce en location gérance, puis le matériel d'exploitation de ce fonds ; que l'Administration fiscale a considéré que ces transactions s'analysaient en une cession

des objets mobiliers emportait cession implicite d'un client de l'entreprise Petit, la société Septam, et constituait par conséquent une cession de fonds de commerce taxable en tant que telle ; que les

En l'espèce, il est manifeste que la question de la cession implicite des droits patrimoniaux de l'auteur constitue une question de fond.

Mme [I] [D] indique que l'existence d'une cession implicite du droit de reproduction est un élément de fond et qu'elle s’oppose à ce que le juge de la mise en état statue sur cette question.

conformément au droit commun, pas subordonnée à la rédaction d'un écrit; qu'en refusant en conséquence d'examiner si, comme l'avaient retenu les premiers juges, la preuve n'était pas rapportée d'une cession

communication (société Parafrance) les droits exclusifs d'exploitation en France de son nom commercial ; que, par un premier redressement, l'administration des Impôts a analysé l'opération comme une cession

Lucien X... faisait apport de l'exclusivité de l'exploitation des Editions d'Art Lucien X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, dont il résultait que, par une cession

d'auteur sur les créations réalisées, sauf pour la marque La Guilde du Cognac, pour laquelle la cession était déjà intervenue. 3.

juillet 1985 en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient ; que pour les modes d'exploitation non exclus, l'autorisation d'exploitation est régie par la loi ancienne, qui admet les cessions

dans ces conclusions, au moyen invoqué par Madame X... et la société Tigracom, pour la première fois dans leurs conclusions du 18 novembre 2016, fondé sur une prétendue limitation géographique de la cession

Si Mme D, qui se prévaut d'une cession implicite, fait valoir que les factures d'honoraires adressées à l'OPH Domitia Habitat étaient émises par la société Architecte et environnement, elle ne produit

Après avoir noté que la jurisprudence antérieure retenait que sauf démonstration contraire, la participation d'un artiste-interprète emportait cession implicite, globale et définitive de ses droits de

collective » et appartient au salarié, - outre qu'il est à l'initiative des expositions, il n'a reçu aucune consigne, instruction ou directive de son employeur dans le cadre de leur création, - la cession

absence de divulgation du portail sous le seul nom de WEB IPRO, absence de pluralité d'auteurs, absence de fusion des contributions des divers auteurs), qu'enfin, à défaut d'écrit, il n'y a pas eu de cession

droits d'exploitation des 2151 vidéos qu'elle a produites, * le formalisme des articles L 131-2 et L131-3 du code de la propriété intellectuelle est applicable, * en tout état de cause, qu'aucune cession

et ce, en invoquant, notamment : - à titre principal, la nullité de la cession des marques [E] n° 1458 311 et 312, à défaut d'écrit, de cession implicite, et subsidiairement, dans le cadre d'une demande

selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire commune aux sociétés Cogimo, Cogebat et à quatorze sociétés civiles immobilières du même groupe, le Tribunal a arrêté un plan de cession

cession totale et définitive dès son accomplissement et que, dès lors, la clause résolutoire litigieuse était en contradiction avec les termes du plan de cession, la cour d'appel, qui s'est bornée à une

Y... a donné ses actions en nantissement pour un certain montant, une clause des résolutions adoptées rendant immédiatement exigible le remboursement du prêt, à concurrence de ce montant, en cas de cession

globale des oeuvres futures est nulle ; qu'un auteur ne pouvant ainsi, même implicitement ou tacitement, céder globalement ses oeuvres futures, la reconnaissance, en l'absence d'écrit, d'une cession des