Ils demandent de confirmer ce jugement en ce qu'il a: - prononcé la nullité de la cession en date du 22 décembre 2022, enregistrée le 12 janvier 2023 au service de la publicité foncière de [Localité

Le 17 mars 2020, les cédants ont signé et adressé aux cessionnaires une seconde promesse de cession, ainsi que les accords annexes négociés suite à une réunion s'étant tenue entre les parties du 6 au 13

En conséquence, la société Epilogue sera déboutée de sa demande en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 11 septembre 2023 sur les fondements précités du code de commerce.

Elle rétorque, concernant la demande indemnitaire des cessionnaires, qu'aucune dissimulation n'a été commise et que la cession s'est réalisée après un examen complet de la situation par le cessionnaire

[W] et [O] [G] ont assigné Mme [A] [R] et Mme [B] [G] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir prononcer la nullité du testament olographe, de l'acte de cession de parts sociales

clause de non-concurrence et de loyauté contenue à l'article 14 de l'acte de cession du 3 avril 2020.

demandaient la résolution du plan de cession.

Sur la nullité des cessions : Les époux [S], après avoir fait appel des chefs du jugement les déboutant de leurs demandes d'expertise médicale, de nullité des actes de cession et de remboursement des

37 du même acte de cession, -les deux paragraphes visent le contrôle de l'installation électrique, le premier pour dire que l'acte a été régularisé sans contrôle de l'installation électrique ce dont

L'acte de cession stipulait une garantie d'actif et de passif.

Le Tribunal, par jugement du 6 juin 2012 après avoir retenu sa compétence territoriale, a : Donné acte aux défendeurs de ce qu'ils ne maintenaient plus le moyen tiré de la nullité de l'assignation,

C..., - dans l'hypothèse d'une annulation de l'assemblée générale privant le gérant du pouvoir de signer la cession temporaire d'usufruit, la nullité de l'acte de cession serait une nullité relative

de leurs dernières conclusions, prononcer la nullité pour dol de l'acte de cession du 2 novembre 2016 et les actes subséquents,et condamner in solidum les consorts [N] à verser à la Selarl Benoît es-qualités

est perpétuelle, elle ne saurait faire échec à un acte juridique qui a déjà été exécuté et les consorts [O]-[N] se prévaudraient ainsi vainement d'une nullité des contrats de cession des droits patrimoniaux

réalisées avant l'acte de cession.

Il estime que son action en nullité de la totalité de l'acte de cession n'est pas prescrite au motif qu'il pensait que les cessionnaires avaient repris le prêt de la banque dont ils ont réglé quelques

de l'acte de cession, Condamner solidairement M.

Ils ajoutent que la solidarité prévue entre les cessionnaires ne constitue pas une contrepartie au règlement par Mme [S], que l'acte de cession ne met aucun paiement à la charge de M.

de cession et du préjudice causé aux cessionnaires par suite de l'exécution déloyale de la cession ; Mais considérant que les appelants ne sauraient tout à la fois invoquer la nullité de l'acte de

de cession du 30 juillet 2001 que les cessionnaires ont été informés de la situation très difficile de la société ; qu'outre que MM.