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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c86
23 juin 2017
Après avoir déclaré sa créance, la société Immo Fortunes Vincennes a assigné le 4 juin 2014 Mme X... en paiement de la somme de 12 682, 90 € en sa qualité de cédant, garant solidaire du cessionnaire du
6253cad2bd3db21cbdd8c311
18 mars 2008
forme en raison de la discordance existant quant à la désignation des parcelles entre celles-ci et la décision préfectorale du 3 novembre 1997 et au fond, car inopposable à Monsieur Xavier Y..., cessionnaire
6253c852bd3db21cbdd84e74
8 juin 2000
commercial et que la société LES EDITIONS DE CHARONNE revendiquait la compétence du Tribunal de Grande Instance en alléguant qu'elle était cessionnaire du bail, comme successeur dans le commerce des locataires
6253c954bd3db21cbdd87f46
12 janvier 2006
cession; qu'il y a donc lieu de - confirmer le jugement entrepris arrêtant le plan de cession de la SARL ETABLISSEMENT BASSET-BOUVY en ce que cette décision a décidé de la cession au profit du cessionnaire
JEX
65b3658b1d7564000872e056
25 janvier 2024
du bail et que l'acte de bail stipule que la SARL L'éclair de feu doit garantie du paiement des loyers dus par les cessionnaires pour une durée de trois ans, - que la SARL L'éclair de feu a été informée
6253c844bd3db21cbdd84c08
20 novembre 1997
vis à vis des cessionnaires.
6253c905bd3db21cbdd8708a
26 mai 2004
Y... un renouvellement de bail pour 9 ans.
CHAMBRE SOCIALE B
616337e006e11dac7d76d02f
7 décembre 2011
déposées le 25 mai 2011 par [U] [F] épouse [J], intimée, incidemment appelante ; Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 12 octobre 2011 ; La Cour, Attendu que suivant bail
Chambre sociale
6034d9126b510d03f8810bb2
15 septembre 2016
[U] prenne la qualité de preneur et soit cessionnaire du bail rural.
6350e51142150aadff23dcfc
19 octobre 2022
* * * * * Exposé des faits : Monsieur [C] [S] est cessionnaire du bail rural portant sur des parcelles d'une superficie totale de 2 ha 73 a 35 ca, situées à [Localité 10] (51) cadastrées
6253c8f5bd3db21cbdd86d24
9 décembre 2004
, lequel plan a été arrêté en vertu d'un jugement du 6 juillet 2004 en même temps que la cession du fonds de commerce de la société LA CARIGNETTE et qui a autorisé la poursuite du contrat de bail qui
6253cd62bd3db21cbdd93292
19 mai 2016
Et attendu que le bail en cause n'est pas un bail " tous commerces " mais un bail limité à " l'exercice de : Librairie, papeterie, jouets, cadeaux, vidéo, son, loto, loterie, distribution de la presse
6253c851bd3db21cbdd84e51
9 septembre 1999
AUTOMOBILES est devenue cessionnaire du bail consenti à l'origine à la société NEW-CAR INTERNATIONAL précitée. Suivant acte en date du 16 novembre 1990, la société M.A.
1ère chambre civile A
6163c63bf3112a7c5868742b
24 juin 2010
. ************** FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Dans le centre commercial dénommé CENTRE DEUX situé à [Localité 5], la société MAROQUINERIE CENTRE DEUX est cessionnaire d'un bail commercial
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320f8ba7b28e477bd57a64
3 mai 2018
Il est cependant constant que l'acceptation par un bailleur, même durant plusieurs années, du paiement des fermages par le cessionnaire du bail, ne suffit pas à elle seule à caractériser une manifestation
CHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53337
2 juillet 2025
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : Par acte notarié du 18 août 2011, la SARL A.C.M. est devenue cessionnaire
Chambre 3-4
6528ded5aaebb88318fda365
12 octobre 2023
Les cessionnaires et sous-locataires devront s'engager solidairement avec le preneur au paiement des loyers et accessoires, et à l'exécution des conditions du bail.
6253ca14bd3db21cbdd89fbc
21 novembre 2007
d'entretenir une consommation de gaz et électricité après le 31 août 2004, et même après le 5 janvier 2005, date du constat qu'elle a fait dresser par huissier de justice pour faire noter l'opposition du cessionnaire
60320f8ba7b28e477bd57a63
Ce bail a été conclu pour une durée de 18 ans, à compter du 1er janvier 1980. Le bail a été renouvelé le 1er janvier 1998, puis le 1er janvier 2007, à échéance au 31 décembre 2015.
Pôle 2 - Chambre 2
6162fa95687317f24325afb4
9 mars 2012
La société GOBTP a signifié la cession des loyers à l'un des locataires, la société Olivetti puis à la société Ruff Gestion, cessionnaire du bail de la société Olivetti qui lui a versé les loyers jusqu'à
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