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16 430 résultats pour « chèque non remis au bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87351

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

... auraient été déjouées aussitôt, - que le préjudice s'élève à 38.586,50 euros correspondant au montant des détournements opérés par ce procédé, des détournements opérés par d'autres procédés (chèques

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- Mme [T] [N] n'établit pas en quoi le Crédit agricole serait intervenu aux opérations bancaires litigieuses, dès lors que les chèques dont elle conteste être le bénéficiaire ont été émis par la SA Predica

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d36277bf00d0f5ed755f

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Après s'être engagé à payer cette facture par mensualités et remis des chèques à encaisser, M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de REIMS le 12 juillet 2016, prise tant ès qualités qu'en son nom personnel, ayant son domicile [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS Citation délivrée

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de service entraînant son absence ; -arrivée en urgence non programmée d'un bénéficiaire de service ; -maladie de l'enfant ; -maladie de l'intervenant habituel ; -carence du mode de garde habituel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860b8

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

En l'espèce, les chèques remis au transporteur sont réguliers quant à la mention du bénéficiaire et de la somme en chiffres.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64b0e83ac42a2105dbc59cb7

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le débat porte sur les chèques cadeaux remis chaque année aux salariés pour Noël et les bons cadeaux attribués en juin 2016 à l'occasion de la reprise de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f16cdc6046d47e0b230

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[T] était une caution non avertie envers laquelle la banque avait un devoir de mise en garde ; que cependant M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73fdecdc6046d479bcd93

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

du bénéficiaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036944881626136e8442a06

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

du chèque litigieux, 216.918,69 € à Mme [J] [F], somme incluant les intérêts au taux légal depuis la date de la remise d'espèces le 15/05/1998, depuis le 27 juillet 1999 pour les deux premiers chèques

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Mme [D] épouse [Z] soutient que la répartition de l'indemnité versée par les copropriétaires bénéficiaires d'une place de stationnement dans la cour commune par part égale entre les non bénéficiaires n'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163402f7dbf94c22343ca8a

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

que Mme [W] ne conteste pas avoir signé lesdits chèques qu'elle attribue à son ex époux; Qu'elle conteste par contre avoir rempli elle même tant le montant de chaque chèque que le nom du bénéficiaire

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ba1775905dba3bcda

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En conséquence de cette mainlevée, le Crédit Agricole devra payer au bénéficiaire le montant qui a été bloqué de la provision du chèque, sous réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61629f7135a5d4e0c2ddc9c9

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

[E] ait lui-même apposé le nom de plusieurs bénéficiaires n'exonère pas la banque présentatrice de son obligation de vérifier que l'accord de tous les bénéficiaires a été donné pour que le chèque soit

Source officielle
CA

16e chambre

615e0d09c25a97f0381f4b7b

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

un chèque de 15.000€ payable à vue, - déclarer que Monsieur [Q] [F] a commis une faute en faisant opposition au chèque remis volontairement et en retirant la provision disponible, - condamner Monsieur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60370374d4334f9e485292a9

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

* Au soutien de son appel, la société MMS fait grief à la CRCAM d'avoir encaissé les chèques alors qu'il était au nom de deux bénéficiaires, et au Crédit mutuel d'avoir procédé à leur paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163db3921096bcc7de7d134

Appel

12 octobre 2009

12 octobre 2009

Mme [K] rappelle que la remise du chèque transfère au porteur la propriété de la provision et fait naître un droit en faveur du bénéficiaire vis à vis du tireur pour le montant porté sur le chèque, que

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

60323d5f7f73c87386c2341f

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

[A] [B] d'avoir, le 6 octobre 2014, établi une fiche de répartition des chèques cadeaux remis aux salariés de son équipe dont le montant ne correspond pas à celui remis à chaque intéressé, d'avoir fait

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

616246c6af0a1de0eb1b6532

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

La cause de la remise du chèque y est parfaitement exprimée, s'agissant de garantir un prêt de même montant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70f5cdc6046d470249ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, M.

Source officielle

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