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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87351
1 juillet 2004
... auraient été déjouées aussitôt, - que le préjudice s'élève à 38.586,50 euros correspondant au montant des détournements opérés par ce procédé, des détournements opérés par d'autres procédés (chèques
1ère chambre civile
69df23fecdc6046d474829fc
14 avril 2026
- Mme [T] [N] n'établit pas en quoi le Crédit agricole serait intervenu aux opérations bancaires litigieuses, dès lors que les chèques dont elle conteste être le bénéficiaire ont été émis par la SA Predica
PREMIERE PRESIDENCE
6926d36277bf00d0f5ed755f
24 novembre 2025
Après s'être engagé à payer cette facture par mensualités et remis des chèques à encaisser, M.
Chambre-1 civile et com.
69facdbfcdc6046d47bee119
5 mai 2026
de REIMS le 12 juillet 2016, prise tant ès qualités qu'en son nom personnel, ayant son domicile [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS Citation délivrée
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
de service entraînant son absence ; -arrivée en urgence non programmée d'un bénéficiaire de service ; -maladie de l'enfant ; -maladie de l'intervenant habituel ; -carence du mode de garde habituel
6253c8b6bd3db21cbdd860b8
2 mai 2002
En l'espèce, les chèques remis au transporteur sont réguliers quant à la mention du bénéficiaire et de la somme en chiffres.
Chambre Sécurité Sociale
64b0e83ac42a2105dbc59cb7
11 juillet 2023
Le débat porte sur les chèques cadeaux remis chaque année aux salariés pour Noël et les bons cadeaux attribués en juin 2016 à l'occasion de la reprise de l'entreprise.
Chambre Commerciale
69fc1f16cdc6046d47e0b230
[T] était une caution non avertie envers laquelle la banque avait un devoir de mise en garde ; que cependant M.
1ère Chambre
69d73fdecdc6046d479bcd93
8 avril 2026
du bénéficiaire.
Pôle 5 - Chambre 6
6036944881626136e8442a06
1 octobre 2015
du chèque litigieux, 216.918,69 € à Mme [J] [F], somme incluant les intérêts au taux légal depuis la date de la remise d'espèces le 15/05/1998, depuis le 27 juillet 1999 pour les deux premiers chèques
1ere Chambre Section 1
69e06e87cdc6046d4768a8b5
15 avril 2026
Mme [D] épouse [Z] soutient que la répartition de l'indemnité versée par les copropriétaires bénéficiaires d'une place de stationnement dans la cour commune par part égale entre les non bénéficiaires n'est
6163402f7dbf94c22343ca8a
22 septembre 2011
que Mme [W] ne conteste pas avoir signé lesdits chèques qu'elle attribue à son ex époux; Qu'elle conteste par contre avoir rempli elle même tant le montant de chaque chèque que le nom du bénéficiaire
1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ba1775905dba3bcda
En conséquence de cette mainlevée, le Crédit Agricole devra payer au bénéficiaire le montant qui a été bloqué de la provision du chèque, sous réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7135a5d4e0c2ddc9c9
10 juin 2013
[E] ait lui-même apposé le nom de plusieurs bénéficiaires n'exonère pas la banque présentatrice de son obligation de vérifier que l'accord de tous les bénéficiaires a été donné pour que le chèque soit
16e chambre
615e0d09c25a97f0381f4b7b
5 mars 2015
un chèque de 15.000€ payable à vue, - déclarer que Monsieur [Q] [F] a commis une faute en faisant opposition au chèque remis volontairement et en retirant la provision disponible, - condamner Monsieur
1ère chambre civile A
60370374d4334f9e485292a9
25 juin 2015
* Au soutien de son appel, la société MMS fait grief à la CRCAM d'avoir encaissé les chèques alors qu'il était au nom de deux bénéficiaires, et au Crédit mutuel d'avoir procédé à leur paiement
6163db3921096bcc7de7d134
12 octobre 2009
Mme [K] rappelle que la remise du chèque transfère au porteur la propriété de la provision et fait naître un droit en faveur du bénéficiaire vis à vis du tireur pour le montant porté sur le chèque, que
Pôle 6 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c2341f
21 mars 2018
[A] [B] d'avoir, le 6 octobre 2014, établi une fiche de répartition des chèques cadeaux remis aux salariés de son équipe dont le montant ne correspond pas à celui remis à chaque intéressé, d'avoir fait
Pôle 2 - Chambre 2
616246c6af0a1de0eb1b6532
2 mai 2014
La cause de la remise du chèque y est parfaitement exprimée, s'agissant de garantir un prêt de même montant.
Chambre Sociale
69fd70f5cdc6046d470249ce
7 mai 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, M.
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