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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
635237d38c924eadffcc4b52
20 octobre 2022
[W] de la prise en charge des honoraires du médecin-conseil ; - de débouter M.
2ème chambre
DCA_22TL20582_20240507
7 mai 2024
A a été invité, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à apporter tout élément utile concernant l'absence de prise en charge des honoraires de médecin-conseil par un
4eme Chambre Section 1
62c91af1f3eafe9fcf076036
8 juillet 2022
greffe, et qu'après exécution de la mesure d'instruction, l'affaire sera rappelée devant la cour à l'audience de mise en état du 14 décembre 2021 à 14H00, -réservé les dépens, l'article 700 et la charge
1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ec9
2 avril 2024
de communication du dossier médical, 3.180 euros d'honoraires versés au médecin généraliste qui l'a assistée et 660 euros au titre de la facture d'un médecin-conseil.
8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
centre de jour Ladapt relative aux frais de séjour qui ont été réglés, ainsi qu'une attestation de Mme B, datée du 27 juin 2023 selon laquelle, d'une part, aucune protection juridique n'a pris en charge
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
par la mutuelle n'est pas établie ; * les frais de télévision ne sont pas indispensables ; il s'oppose à la prise en charge des honoraires de médecin conseil de 720 euros, et ceux de 1 200 euros devront
Cour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd92711
8 septembre 2015
Il estime que le montant de ses frais et honoraires est justifié, selon le décompte produit. Il demande qu'une partie des frais d'expertise soit mise à la charge de l'assureur.
Pôle 1 - Chambre 8
679481510175ed452fca58c8
24 janvier 2025
La société Axa France IARD s'oppose à cette prétention en soutenant que les frais d'expertise ont été mis à sa charge et que l'intimé bénéficie d'une assurance recours qui prendra en charge les honoraires
Pôle 2 - Chambre 2
616263ca10de15342de14865
21 mars 2014
ordonnances du juge de la mise en état contre lesquelles il n'a pas interjeté appel, doit être déclarée sans objet ; Considérant que l'action en répétition de redevances indûment prélevées par la clinique chargée
3ème chambre
64a7b2533bcaf505db696b1b
6 juillet 2023
L'intimé oppose qu'il n'a pas compris ce point lors de la signature de l'accord et que de jurisprudence constante, les honoraires de médecin conseil doivent être pris en charge au nom du principe de réparation
1ère chambre civile B
6162b6204785972364720406
12 février 2013
Il décompose sa demande indemnitaire comme suit : I - PREJUDICES PATRIMIONIAUX - frais médicaux pris en charge par les organismes sociaux......... 29.901,05 euros - frais médicaux restés à charge
Pôle 2 - Chambre 3
61629f6835a5d4e0c2ddc94d
22 avril 2013
de la victime: 856,62 € 856,62 € confirmation - frais divers restés à la charge de la victime : -honoraires médecins-conseil: article 700 CPC -frais tél. et TV : 100,62€ -honoraires
603766dd620c8743d0df6e35
27 mars 2015
ont changé début 2008, notant les frais comptables pour la valeur de 1,5% et non plus 15% des honoraires et les 13,5% restant ne peuvent pas en tout état de cause concerner des services rendus au médecin
Chambre civile 1-3
67932e4920da87ff5e011337
23 janvier 2025
[Z] les sommes suivantes à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour : *au titre des dépenses de santé restées à charge''
Chambre sociale 4-6
6a225914cdc6046d47379668
4 juin 2026
[P] [Z] afin de l'informer d'un changement de dénomination de son poste de 'responsable terrain' à 'chargé de terrain'. M.
6162ab475c00de021c93d57a
21 janvier 2013
de la victime : - frais dentaires : débouté - frais de transport : 340 € - frais dentaires : 1160,89 € - frais de transport : 2157,38 € Total : 3318,27 € - frais divers restés à la charge
Chambre Sociale-Section 3
6a1a746acdc6046d4774a86f
28 mai 2026
du médecin consultant soient fixés en conformité avec l'arrêté du 21/12/2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R 142-16-1 du code de la
Pôle 6 - Chambre 10
6a225cdfcdc6046d47383410
Par courrier du 13 novembre 2018, la salariée a sollicité de l'employeur un changement de poste de travail pour un emploi plus sédentaire, au regard du certificat de santé établi par son médecin traitant
603378d3532fec2cf66dcade
8 juin 2017
2013 n'est contestée par aucune des parties, de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qui concerne les condamnations prononcées en faveur de cet organisme ; 2/ Les frais divers restés à charge
Chambre 4-6
6a192ee0cdc6046d4754d236
27 mai 2026
[Y] de sa demande de désignation d'un médecin expert, - condamné M.
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