AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20184484
25 octobre 2018
25 octobre 2018
; 3) le respect des règles du code des marchés publics par l'ETPB ; 4) le respect des contrôles opérés par le contrôle de légalité de la préfecture du Gard ; 5) l'organisme en charge du paiement des études
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4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement contradictoire du 14 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a : - Condamné solidairement la CNP Assurances et la BPCE Vie à prendre en charge le paiement des échéances des deux
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