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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20184484

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

; 3) le respect des règles du code des marchés publics par l'ETPB ; 4) le respect des contrôles opérés par le contrôle de légalité de la préfecture du Gard ; 5) l'organisme en charge du paiement des études

Source officielle

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CA

4e chambre civile

6960f6f4cdc6046d47bde186

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement contradictoire du 14 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a : - Condamné solidairement la CNP Assurances et la BPCE Vie à prendre en charge le paiement des échéances des deux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02848_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

société Munchmeyer et Petersen Steamship GmbH et CO KG a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le ministre des armées a mis à sa charge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02336_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge le paiement de la somme de 5 311,82 euros

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02337_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02338_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02339_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge le paiement de la somme de 733,64 euros

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02340_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02341_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02342_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02343_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02344_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge le paiement de la somme de 489,09 euros correspondant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02345_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02346_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02347_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge le paiement de la somme de 733,64 euros correspondant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02348_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge le paiement de la somme de 1 948,46 euros

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02349_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02350_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge le paiement de la somme de 2 139,79 euros

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02351_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de a mis à sa charge

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01444_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La commune de Saint-Junien relève appel de l'ordonnance du 11 avril 2022 en tant qu'elle a mis à sa charge le paiement à M. et Mme A d'une somme de 800 euros au titre des frais d'instance. 2.

Source officielle