du jugement qu'il confirme que Yilmaz X... et Seydu Y..., respectivement gérant de fait et de droit de la société " Maguen Deux " mise en redressement judiciaire le 16 juin 1996 avec cessation des paiements

convenus du recrutement d'un cadre technique départemental dont la rémunération était assurée par les signataires de l'accord, la Direction départementale de la jeunesse et des sports prenant à sa charge

A..., qui avait consenti à Mme X... un contrat de location-accession mettant à sa charge le paiement de redevances et charges, lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire

X... ayant été reconnu invalide deuxième catégorie par la sécurité sociale, la CNP a pris en charge le paiement des mensualités du prêt jusqu'au soixantième anniversaire de son assuré ; qu'elle a alors

X... a présenté à la banque et à l'assureur une demande de prise en charge du paiement des échéances du prêt en fournissant un certificat médical prescrivant un arrêt de travail à compter du 1er septembre

Au mois de mai 2009, invoquant de graves problèmes de santé, Mme P... a demandé à l'assureur de prendre en charge le paiement des échéances des prêts au titre de la garantie incapacité de travail.

notaire à lui payer la somme de 91 700 euros en réparation du préjudice résultant de la perte du prix de la vente annulée, l'arrêt retient que cette demande ne peut être accueillie, dès lors que la charge

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Numismatique et change

l'entretien et à l'éducation des enfants, en l'élevant à 900 euros, avec indexation, pour l'aîné, et à 800 euros, avec indexation, pour chacun des autres enfants et en décidant qu'il devrait prendre en charge

L'assureur a pris en charge le paiement des mensualités du prêt du 25 février 2009 pendant une durée limitée à trente-six mois. 4.

Par un marché du 28 novembre 2011, le groupement constitué par les sociétés Getelec TP, Vinci environnement et Mick Théophile a été chargé des travaux.

X... a été placé en arrêt de travail le 23 octobre 1987 puis reconnu invalide deuxième catégorie par la sécurité sociale le 1er avril 1992 ; que l'assureur a pris en charge le paiement des mensualités

par le Fonds national d'archéologie préventive (FNAP) dont l'INRAP est gestionnaire. / Lorsqu'il réalise des fouilles bénéficiant d'une prise en charge, l'INRAP paie en effet aux aménageurs les sommes

bail dispose que les preneurs prendront les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de leur entrée en jouissance et les rendront en fin de bail en bon état de réparations locatives et met à leur charge

[U] paie irrégulièrement son loyer, sa mère prenant en charge le paiement du loyer le plus souvent. M.

; 3) le respect des règles du code des marchés publics par l'ETPB ; 4) le respect des contrôles opérés par le contrôle de légalité de la préfecture du Gard ; 5) l'organisme en charge du paiement des études

Z... et de la SCI Icorp tendant à transférer à celle-ci la charge du paiement de l'indemnité d'éviction due à la société Burton, de contre-lettre portant dissimulation d'une partie du prix porté dans l'acte

Il sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu’il soit dit qu’il prendra à sa charge le paiement des crédits contractés