à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime: "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

Motifs de la décision L'article L. 162-1 du code rural définit les chemins et sentiers d'exploitation comme "ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leurexploitation

Sr [U] et l'autre moitié jusqu'à la route restera et sera amandée par le dit Sr [C], ce chemin restera toujours commun entre le vendeur et l'acquéreur.'.

communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

se situant à l'ouest de la parcelle [Localité 13] ne constituait pas un chemin d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du code rural et de la pêche car s'il permettait la communication entre plusieurs

Les intimés répliquent en substance que : ' L'article L 162-1 du Code Rural définit le chemin d'exploitation comme celui servant exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation

Motifs de la décision : Attendu que selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur

entre divers fonds, ou à leur exploitation.

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages, ou à leur exploitation ; ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit

d'exploitation, à défaut d'accord des autres propriétaires, refusant ainsi à un seul propriétaire le droit de modifier un tel chemin qui sert à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation

II - MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 162-1 du Code Rural dispose que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre les divers fonds ou à leur exploitation

était un chemin d'exploitation servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation et que M.

appartiennent à des particuliers et servent exclusivement à la communication entre leurs héritages ou à leur exploitation ".

[U] [J] [K] et Mme [F] [K] font valoir que': - il découle de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitations sont ceux qui servent à la communication entre divers

Selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation.

- Ainsi, le chemin n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L161-1 du code rural puisqu'il ne sert pas « exclusivement » à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

À cet égard le premier juge a qualifié à bon droit ce chemin de chemin d'exploitation dès lors qu'il sert exclusivement à la communication entre divers héritages et plus précisément entre les parcelles

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'existence d'un chemin d'exploitation Selon l'article L 162-1 du code rural les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication