Le 24 janvier 2012, la société Geolam et la société DMBP ont conclu un contrat-cadre annuel régional prévoyant une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris.

mois de son activité suivant le tableau sur frais 2015 à 2016; que la clause attributive de juridiction qui figure dans son contrat de travail est sans effet dès lors qu'en désignant les juridictions

effective et de l'acceptation de la clause attributive de juridiction (TAE de [Localité 3]) par l'assuré.

attributive de juridiction a été stipulée. 33- Elle ajoute que le champ d'application matériel de la clause attributive de juridiction stipulée au Protocole de conciliation est limité aux

source interne non pertinentes en l'espèce. 1-2 Sur la validité de la clause attributive de juridiction Moyens des parties La société Pharma soutient que la clause attributive de juridiction

En conclusion, il sera retenu que la société Le Puisot n'a pas eu connaissance et n'a pas accepté la clause attributive de juridiction litigieuse.

Crédit Maritime'; - en revanche, se déclarait incompétent pour examiner les demandes principales et reconventionnelles afférentes au prêt consenti par le CIC Ouest et ce, eu égard à l'existence d'une clause

décembre 2012, faute d'établir que les dispositions de l'article 25 dudit règlement, requises pour l'application d'une clause attributive de juridiction, sont remplies.

Elle fait valoir que : * quant à la clause attributive de juridiction, les factures avaient été adressées à la société KSB SA et comportaient toutes au verso de façon apparente la clause attributive

La société Célio a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au bénéfice des juridictions belges, sur le fondement d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales

dont se prévalait la société Bem's en application de l'article 14 du Code civil et s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Fès, en application de la clause attributive de juridiction

la compétence des juridictions françaises en l'espèce dans la mesure où une clause attributive de juridiction a été stipulée dans le contrat unissant les parties. 17-Elle précise en outre

compétente, mais en outre, la clause attributive de juridiction invoquée par la société Alpega ne répond pas aux exigences de la loi interne française, cette clause apparaissant en caractères minuscules

En réplique, les sociétés Dil, Matelas express et My Matelas rappellent l'article 22 du contrat qui stipule une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre.

[C] et acceptées par ce dernier contient une clause attributive de juridiction, par laquelle M.

pour en connaître le montant voit également la clause, qu'en payant régulièrement les factures sans aucune contestation sur l'opposabilité de la clause attributive de juridiction, la société LE TANNEUR

La société Oceanskies Crew II réplique, d'une part, que la clause attributive de juridiction au profit des juridictions de [M] était valide car insérée dans un contrat de travail international ayant été

attributive de juridiction prévue au contrat est claire, précise et rédigée dans des termes suffisamment larges, En conséquence, Juger que la clause attributive de juridiction s'applique à

à titre subsidiaire, - constater la nullité de la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente de Werner Y... du fait de son caractère déséquilibré et potestatif

La société Oceanskies Crew II réplique, d'une part, que la clause attributive de juridiction au profit des juridictions de Guernesey était valide car insérée dans un contrat de travail international ayant