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Le 16 février 2015, Mr [L] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de

Elle soutient que la qualification de clauses abusives est d'une part infondée, d'autre part hors débats, alors que la rupture est à l'initiative du locataire, que les clauses relatives à l'obligation

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contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Dés lors qu'il a été convenu entre les parties, en application d'une clause contractuelle qui n'est pas remise en cause, que le dépassement de l'horaire hebdomadaire de 35 heures était compensé par l'attribution

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

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de non-concurrence, que l'existence des stipulations de la convention collective, contraires à la jurisprudence, ne peut faire obstacle à la nullité de la clause contractuelle et que la SAS ELIZABETH

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Si, comme sa lecture y suffit, cette première clause contractuelle n'indique pas la législation sous laquelle les parties ont entendu se placer, il en est autrement de l'article 8 du contrat de travail

Dés lors qu'il a été convenu entre les parties, en application d'une clause contractuelle qui n'est pas remise en cause, que le dépassement de l'horaire hebdomadaire de 35 heures était compensé par l'attribution

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Il précise qu'il n'a pas adopté une position contraire ou incompatible à celle tenue devant le Conseil en souhaitant faire échec à la clause contractuelle l'excluant des avantages du statut du personnel

Le 1er avril 2015, Mme [N] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions, la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence

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