Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bon Sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la clause d'irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech

élusive de responsabilité au profit du dépositaire de la Sicav qu'elle n'a pas utilisé, les ayant souscrit par un simple formulaire interne de sorte qu'elle n'a jamais accepté une quelconque clause d'irresponsabilité

salon, contractuellement due, et la garde du parc des expositions de plusieurs hectares, ne caractérisent pas en conséquence la faute lourde qu'ils imputent à la SAEM, susceptible de tenir en échec la clause

produits chez le franchisé sans rémunération de ce dernier; - absence d'informations sur le marché local d'[Localité 4], ses perspectives de développe-ment, et le potentiel de clientèle; - nullité de la clause

prétendre à aucun dommages et intérêts, l'article 5 des conditions générales stipulant aussi qu'un retard même important dans l'exécution du contrat ne pourra donner lieu à demande de dommages et intérêts clause

Subsidiairement, pour le cas où le droit national serait déclaré applicable par la Cour, A... demande que la clause d'irresponsabilité incluse dans le contrat prétendûment applicable soit écartée comme

. - l'Association de droit local ASSOCIATION DES AMIS DU PARADIS DU CHEVAL ne peut se prévaloir de la clause d'acceptation des risques par le participant figurant sur le bulletin d'inscription, cette clause

La Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin fait valoir pour l'essentiel le caractère inopérant de la clause d'irresponsabilité stipulée dans l'acte de vente en application des dispositions de l'article

Sur l'opposabilité des clauses 11.1 et 11.2.c du seaway bill au chargeur et le vice apparent du conteneur La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY oppose à la société COVEA FLEET les clauses 11.1 et

disposition en litige prévoit le seul remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur conformément au IV de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, la clause

Elle se prévaut devant la Cour de l'irrégularité du mandat du 5 juillet 2018 communiqué par la société TransakAuto, qui contient une clause d'irresponsabilité, qu'elle estime être un faux, et demande qu'il

Comme en a justement décidé le Tribunal la société ALPES COURSES a donc manqué à ses obligations, et elle ne peut invoquer aucune clause contractuelle d'irresponsabilité en cas de retard de livraison alors

juin 2009, la société Orchestra Kazibao aux droits de FD mode a assigné à jour fixe les sociétés OCC ,Royal international insurance holdings et la société Sicra ile de France afin de voir juger que la clause

sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour notamment des faits d'atteinte aux personnes quand la peine encourue est d'au

d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public,

[D] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 janvier 2025, à la suite d'une décision d'irresponsabilité pénale pour

sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon

* * * EXPOSE DES FAITS : Vu la décision d'admission de [G] [E] en soins psychiatriques le 16 avril 2014 par arrêté du Préfet des Bouches du Rhône à la suite d'une décision d'irresponsabilité

sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et

Le ministère public a été entendu et fait valoir que l'irrégularité soulevée n'est pas fondée, l'irresponsabilité pénale ayant été prononcée sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code