Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fdab1972669c442bed77c05
5 juin 2019
5 juin 2019
Il était notamment inséré au contrat une clause de conscience, selon laquelle le contrat pouvait être rompu par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034d9126b510d03f8810ba5
15 septembre 2016
15 septembre 2016
l'article L.7112-1 du code du travail et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes, en ce y compris celle au visa des dispositions de l'article L.7112-5 du code du travail au titre de la « clause
Source officielle4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
le 23 juillet 2025 et que le transfert des salariés n’ait été effectif qu’au 1er décembre 2025 ou encore que les journalistes des magazines « Ici Paris » et « France Dimanche » aient bénéficié d’une clause
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163ba388e414054bb412222
1 juillet 2010
1 juillet 2010
indemnités de rupture résultant de la convention collective de l'Edition, pour le cas de rupture des contrats de travail avant l'âge de 65 ans , sauf démission non fondée sur la mise en oeuvre de la clause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616258f0a2370d151415abda
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Aux termes de l'article 11 du même contrat, vous étiez tenue d'une clause de conscience libellée en ces termes 'La nature spécifique de la délégation de responsabilité attachée à la fonction de Madame
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fde51a2326c792e85b1f879
28 juin 2018
28 juin 2018
Mme X... a fait valoir par lettre du 23 juin 2014, son droit à l'exercice de la clause de cession, prévue par l'article L 7112-5, 1° du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
61639400ec3936ac10a09f4a
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Elle fait remarquer que [W] [O] n'apporte pas d'éléments probants contraires ; que s'il pouvait refuser ses soins pour des raisons professionnelles en invoquant la clause de conscience, il ne lui appartenait
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91afaf3eafe9fcf076060
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle souligne que le salarié ne pouvait opposer une clause de conscience non applicable à ses fonctions.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de consicence, sans l'argumenter par des faits précis et objectifs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b36b658c0355000835f66a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 7112-5 du code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la « clause de conscience ».
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd8893a
12 octobre 2006
12 octobre 2006
lui régler 3000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.Elle revient sur les circonstances de la rupture : la non atteinte des objectifs depuis plusieurs annéespuisqu'une clause
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd8892a
19 septembre 2006
19 septembre 2006
COMMUNICATION; - invité les parties à conclure sur la compatibilité du statut de droit public des personnels des collectivités territoriales avec le statut des jour-nalistes, notamment en ce qui concerne la clause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdba71d1aec96864ccb4ce0
13 février 2019
13 février 2019
K7 justifiant une ITT de 15 jours, qu'une perquisition a été effectuée à son domicile, ainsi que dans les locaux de la société EURONEWS, qu'en définitive, le Procureur de la République a décidé de classer
Source officielle3e chambre civile
679482f6c6ca88188aff69dc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La clause bénéficiaire a fait I'objet d'une première modification le 3 juillet 2017, puis le 20 septembre 2017, modification enregistrée le 12 octobre 2017 par la compagnie d'assurance, la clause bénéficiaire
Source officielleChambre 1-1
6a17d91ecdc6046d47319c62
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur la clause pénale, elle fait valoir que M.
Source officielle1ère Chambre
69e858d8cdc6046d4718cd20
21 avril 2026
21 avril 2026
Ayant découvert que la clause bénéficiaire de ce contrat d'assurance-vie avait été modifiée au profit de Mme [S] par courrier du 8 mars 2017, et qu'il avait été abondé dans les derniers jours de la vie
Source officielleChambre Sociale
69f43709cdc6046d472d0964
30 avril 2026
30 avril 2026
En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur ne pouvait ignorer celui-ci ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcdf
20 mai 2008
20 mai 2008
- signé par Monsieur Claude ANDRIEUX, magistrat en ayant délibéré, en l'absence du Président empêché, et par Mlle Marie-Françoise COMTE, Greffier présent lors du prononcé.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8624a
11 mars 2002
11 mars 2002
Blessé dans cet accident, Jean-Claude X... demandait une indemnisation complémentaire sur le fondement d'une faute inexcusable de l'employeur.
Source officielleSection A
69e0746dcdc6046d476973ea
9 avril 2026
9 avril 2026
Par arrêt du 13 avril 2023, la cour d'appel de Papeete a infirmé l'ordonnance déférée et statuant à nouveau a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire et a accordé à la Sarl Maraamu Iti
Source officiellePage 1 sur 238