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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724b5cd58014677417b42
18 octobre 2006
18 octobre 2006
participation de la société Hachette Filipacchi presse d'une partie des actions et de la reprise de son contrat de travail par la société Hachette déco publications, elle a le 10 mai 2001 invoqué la clause
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51240
17 mars 1988
17 mars 1988
X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il ne pouvait se prévaloir de la clause de conscience des journalistes professionnels et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de
Source officiellesoc
6137242dcd580146774133a1
28 janvier 2004
28 janvier 2004
X..., une clause de "conscience" aux termes de laquelle il percevrait notamment une indemnité de vingt-quatre mois de salaire en cas de "modification des structures hiérarchiques ou fonctionnelles de l'association
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01607
8 juillet 2009
8 juillet 2009
, sans aucune contestation de la part de la société Havas, qu'en vue de la réunion du conseil d'administration du 21 juin 2005 il ne lui a pas été demandé d'établir un relevé des clauses de conscience
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524f3
17 avril 1996
17 avril 1996
puis de rédactrice du magazine Voici ont, par lettres du 15 novembre 1990, notifié leur démission à leur employeur, la société Prisma Presse, et ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant la clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00820
7 mai 2008
7 mai 2008
X... la qualité de journaliste et par là-même le bénéfice de la clause de conscience et de diverses indemnités, la cour d'appel s'est bornée à relever que son activité journalistique au profit de l'association
Source officielleciv1
61372166cd580146773f3726
4 décembre 1990
4 décembre 1990
selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des conclusions d'appel que Mme Y... n'a jamais contesté que l'indemnité de licenciement a été versé à son époux en sa qualité de journaliste au titre de la clause
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c3f
6 novembre 1985
6 novembre 1985
ET VINGT AUTRES JOURNALISTES SONT FONDES A INVOQUER LA CLAUSE DE CONSCIENCE PREVUE AU 1 DUDIT TEXTE, LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ETANT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DELAROCHE, L'ARRET ATTAQUE
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000028130614
18 octobre 2013
18 octobre 2013
Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil] - Conformité
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f550
21 juin 1978
21 juin 1978
LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEGRIS, QUI AVAIT INVOQUE LA CLAUSE
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fb4
27 novembre 1986
27 novembre 1986
X..., secrétaire du conseil d'administration, Mme Leignel Y... a, par lettre du 30 novembre 1979, fait connaître à la société qu'elle entendait se prévaloir de la clause de conscience établie en sa faveur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003748997
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Il invoqua la clause de conscience de l'avocat.
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5286b
10 mars 1998
10 mars 1998
X... et Benech avaient attendu le mois de septembre 1990, à quelques années de la retraite, pour solliciter le bénéfice de la clause de conscience à seule fin d'obtenir des indemnités complémentaires à
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cf0
19 juin 1985
19 juin 1985
FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.761-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL PAR LES JOURNALISTES INVOQUANT LA CESSION DU JOURNAL OU DU PERIODIQUE ET LA CLAUSE
Source officiellesoc
61372109cd580146773f0753
18 octobre 1989
18 octobre 1989
reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant elle-même formellement décidé que le journaliste n'était pas fondé à invoquer la clause
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53cd3
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Carlo, de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la suite de la cession de la société Radio Monte Carlo à la société Sud Communication, la cour d'appel retient que la clause
Source officiellesoc
613720efcd580146773ef9c1
27 avril 1989
27 avril 1989
André X... étaient bien fondés à invoquer la clause de conscience à l'encontre de la société Delaroche groupe Le Progrès, en conséquence condamné celle-ci à payer à ceux desdits journalistes ayant une
Source officielleciv1
61372483cd580146774161f1
26 septembre 2006
26 septembre 2006
de l'Ordre des avocats du barreau de Pau a refusé "d'homologuer" le contrat de travail que la société Fiduciaire juridique et fiscale (FIDAL) avait conclu avec un avocat salarié et qui comportait la clause
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-208915
11 mars 2021
11 mars 2021
Conseil de l’Europe à prévoir une obligation explicite des hôpitaux d’orienter les patients vers des services de remplacement lorsqu’une procédure médicale n’a pas été effectuée en raison du recours à la clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00532
16 février 2012
16 février 2012
X... pour mettre en oeuvre sa « clause de conscience » et pour réclamer le bénéfice d'une indemnité de congédiement, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si ce salarié avait exercé cette faculté
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