du bien dans la famille soit la cause de la clause d'inaliénabilité.

Il ajoute n'avoir jamais entendu renoncer à son droit de retour et partant à la clause d'inaliénabilité.

Elle conteste l'intérêt sérieux et légitime de la clause d'inaliénabilité qui n'a pas pour effet d'assurer l'effectivité de la clause de non retour stipulée en l'absence d'enfant ou de descendant, cette

de retour conformément à l'article 951 du code civil, ainsi qu'une clause d'inaliénabilité des biens donnés, à peine de nullité des ventes, aliénation ou hypothèques et de révocation des donations ; que

Le bien objet du legs n' est pas sorti du patrimoine du testateur le jour même du testament, la clause de retour n' a pas à s' appliquer, et de ce fait la clause d' inaliénabilité ne s' applique pas non

La clause d'inaliénabilité dérogeant au principe de la libre disposition des biens, il appartient à celui qui se prévaut d'une telle clause de justifier de l'intérêt sérieux et légitime qu'il allègue.

d'inaliénabilité du bien de leur vivant.

de retour conventionnel au profit des parents et d'une clause d'interdiction d'aliéner ou de donner l'immeuble en garantie.

B... rappelait le droit de retour et l'interdiction d'aliéner stipulés à la donation-partage.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la donation du 19 février 1983, dans une clause intitulée "retour conventionnel", indique que le donateur fait réserve expresse du droit de retour à son profit sur

droit de disposer de son bien du fait de la clause, que la clause d'inaliénabilité doit également être justifiée par un intérêt légitime et sérieux, que tel n'est pas le cas alors qu'elle est stipulée

d'inaliénabilité du bien du Cap d'Ail et lui attribue préférentiellement ce bien évalué à 600.000 euros, dise qu'elle sera redevable d'une soulte de 300.000 euros à Mme [S] [R] qui se compensera

La société Astalia faisant valoir l'existence d'une clause d'inaliénabilité, d'une option d'achat lui bénéficiant exercée le 29 juin 2017 et du droit de préemption bénéficiant au coactionnaire de la société

La société Padang faisant valoir l'existence d'une clause d'inaliénabilité, d'une option d'achat bénéficiant à la société Astalia exercée le 29 juin 2017 et du droit de préemption lui bénéficiant, a formé

de créance principal qu'est la donation assortie de la clause d'inaliénabilité, droit de créance principal qui s'est trouvé éteint par l'effet du décès du donateur sans que le changement de régime matrimonial

il est devenu propriétaire s'analyse en une clause d'inaliénabilité relative et doit donc répondre aux conditions édictées par l'article 900-1 du Code civil qui dispose que 'les clauses d'inaliénabilité

immobilier sur lequel elle est titulaire d'un droit réel, sur lequel elle bénéficie d'un droit de retour conventionnel et qui est affecté d'une clause d'inaliénabilité.

se prévaloir de la clause d'inaliénabilité, laquelle était stipulée dans le souci d'assurer la pleine efficacité du droit de retour conventionnel.

Rappelant que l'immeuble litigieux lui a été donné par sa mère selon acte du 18 septembre 1971, il oppose la clause d'inaliénabilité contenue dans l'acte et celle par laquelle la donatrice s'est réservée

Cet acte de donation contenait une clause ainsi rédigée : 'RESERVE DU DROIT DE RETOUR-INTERDICTION D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER- Les donateurs se réservent le droit de retour sur les parties de l'immeuble