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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7975a08105d473cdb2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
valoir sur l'indemnisation du préjudice subi du fait de la violation de la clause de non rétablissement sur la période courant à compter du 31 octobre 2020 jusqu'au 15 juillet 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d6
28 octobre 2008
28 octobre 2008
L'acte comportait une clause de non-rétablissement ainsi rédigée " Il (Monsieur Robert X...) s'interdit formellement de se rétablir ou de s'intéresser, directement et indirectement, à une activité de plomberie
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b589f502b828318c4e24e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au titre du non-respect de cette clause de non-rétablissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe5
20 décembre 2006
20 décembre 2006
qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement ayant déclaré valide la clause de non rétablissement insérée dans l'acte de vente du 24 janvier 2003 et débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbba
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Elle soutient en troisième lieu que le tribunal l'a, à tort, déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la contravention commise par le Dr X... à la clause de non-rétablissement contenue
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a86d
7 février 2008
7 février 2008
Soutenant que les obligations résultant de la clause de non-rétablissement insérée dans l'acte n'avaient pas été respectées, la société X... a assigné, par actes des 20 et 26 décembre 2002, Monsieur Z.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163d88099a586c22d6d44b0
22 avril 2010
22 avril 2010
qu'en tous les dépens ; à titre subsidiaire, de dire et juger que la violation de la clause de non rétablissement ne peut être caractérisée pour la période du 17 février 2007 au 4 décembre 2008 sur la
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a03a
11 décembre 2007
11 décembre 2007
A..., dont les statuts ont repris la clause de non rétablissement précédemment convenue.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071331
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle fait valoir que la clause de non rétablissement est bien proportionnée au regard de l'objet du contrat de cession ; qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace; qu'elle pèse sur la société
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f5
29 mai 2006
29 mai 2006
Le jugement étant dénué de motivation quant à l'absence de violation de la clause de non rétablissement encourt la nullité, que dés lors que la date de la prétendue cession des actions de FE n'est pas
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db82
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'intimée soutient que la clause de non-rétablissement expressément prévue dans le contrat de cession et librement consentie par le cédant est parfaitement valable.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8907a
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Il estime que la clause de non rétablissement prévue à l'article 13 énonçant que "Le partant s'obligera à ne pas exercer sa profession quelqu'en soit la forme ou à installer un successeur pendant une période
Source officielleChambre commerciale
5fca5e3998640d432798488d
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Invoquant la violation de la clause de non-rétablissement, la société Domaness a, par exploits des 21 et 27 mars 2014, fait assigner à jour fixe devant le tribunal de commerce de Fréjus M. et Mme [X],
Source officielle1re Chambre A
616301534c6681071edf67f7
26 juin 2012
26 juin 2012
CARNOUX, aux droits de laquelle vient la SARL DAC, a cédé à une société CONTROLE TECHNIQUE DES PINS un fonds de commerce de contrôle technique automobile situé à Carnoux ; Que l'acte contenait une clause
Source officielle2e Chambre
6032d03fba15774546715089
23 novembre 2017
23 novembre 2017
DOMANESS a régulièrement interjeté appel le 11-12 août 2014, et par conclusions du 10 avril 2015 soutient notamment que : - la clause de non rétablissement de l'acte du 20 décembre 2012 pesant sur les
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616337e006e11dac7d76d02c
28 septembre 2011
28 septembre 2011
que la société Gem Coach a manqué à son obligation de garantie légale et contractuelle et la condamner à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de la clause
Source officielleChambre Civile
627a0176dd6bd9057dc56d24
9 mai 2022
9 mai 2022
Le 4 octobre 2017, Mme [F] [I] a fait part de ses observations sur ce projet souhaitant notamment que la clause de non-rétablissement soit limitée à 4 ans et à 20 kilomètres avec retrait de la référence
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7c
29 octobre 2012
29 octobre 2012
de non rétablissement, et en ce qu'elle a tenu pour établies des violations de cette clause, constitutives d'un trouble manifestement illicite et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable
Source officielle8e Chambre A
6033db4407073e8ccf741cd0
9 mars 2017
9 mars 2017
[Z] [X] avait sciemment violé la clause de non-rétablissement insérée dans l'acte de vente du fonds de commerce reçu par le notaire le 27 janvier 2011, condamné en conséquence solidairement La société
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947bf
7 novembre 2019
7 novembre 2019
T... n'a pas violé la clause de non rétablissement ; A titre infiniment subsidiaire, et si par extraordinaire la Cour estimait que M.
Source officiellePage 1 sur 291