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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par ailleurs, si la conclusion d'un contrat en application d'une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du code des marchés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de tacite reconduction.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En second lieu, il ne résulte pas des stipulations précitées que le contrat initial prévoyait une clause de tacite reconduction.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64ae4665a1775905dba3ba1b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de tacite reconduction pourrait être frappée de nullité mais non la clause de solidarité comme le demande l'appelante.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c9
11 janvier 2008
11 janvier 2008
C'est encore vainement que la société ADT France soutient que la cessation progressive des contrats de renouvellement résultait de l'augmentation corrélative des clauses de tacite reconduction.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par une convention d'occupation temporaire du domaine public assortie d'une clause de tacite reconduction signée le 5 mai 1999, la CCIR des Hauts-de-France a autorisé la SARL Vitse à occuper, sur le port
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03642_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de tacite reconduction dans les contrats en cause sont illicites ; - le renouvellement des conventions du 1er janvier 2017 est illicite du fait de l’application de ces clauses ; - les contrats de 2020
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c54a
25 juin 2008
25 juin 2008
Elles soutiennent ensuite que ce mandat est à durée indéterminée, du fait de l'existence d'une clause de tacite reconduction de six mois en six mois, et qu'ainsi, il était nul par application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des conditions générales de cette convention que les contrats contiennent une clause de tacite reconduction et qu'au terme de la période initiale de location, la SA Locam consent à la SARL Certas
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sont irrégulières, en particulier la clause de tacite reconduction, la clause de cession de contrat, la clause imposant la conclusion d'un contrat de maintenance avec un distributeur agréé Xerox, la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616348f5543823d76b031789
15 décembre 2010
15 décembre 2010
technique agréé signé le 14 février 2003 à échéance de plein droit au 31 décembre 2004, ne serait pas reconduit; Considérant que ce contrat était à durée déterminée et ne comportait pas de clause
Source officielle4e chambre
6032ef117c256762fe69aace
30 octobre 2017
30 octobre 2017
Il faut donc en conclure que la clause de tacite reconduction du contrat telle que prévue par les conditions générales est demeurée inchangée.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdb24a301f2ccb94ad112cd
4 avril 2019
4 avril 2019
juillet 2006, de sorte que l'alinéa 2 de l'article L 416-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de ladite ordonnance est désormais applicable ; que le bail ne contient pas de clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137a1cdc6046d47a64e63
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la clause de tacite reconduction ' caractère abusif L'article 10 des conditions générales de vente est ainsi libellé : « 10.2.1 Le contrat prend effet dès son acceptation par RTE Technologies
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de tacite reconduction contenue dans le contrat de commercialisation n'équivaut pas à une clause de renouvellement automatique ; - le raisonnement de l'administration est incohérent puisqu'elle admet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
insusceptibles d'être contenues dans un contrat administratif, telle que la clause de tacite reconduction ; la société CM-CIC Leasing Solutions ne l'a pas mise à même de s'opposer à la rupture des relations
Source officielle1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e880
10 avril 2024
10 avril 2024
À son terme en 2016, la convention d'occupation liant la SCIC SAS Vacances ULVF à Madame [C] s'est renouvelée par tacite reconduction.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096fbf9fd47c90a13bf9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'appelante soutient au visa de l'article L. 136-1 ancien du code de la consommation que le contrat litigieux comportait une clause de tacite reconduction, que la société Cision ne l'avait pas informée
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd917663af75ab2d2edb48a
15 juin 2020
15 juin 2020
de reconduction tacite et l'absence de clause prévoyant une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société HPCG ; qu'en conséquence, le contrat en date du 15 décembre 2010 est nul en raison de
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
ait été consenti pour une durée de cinq années, correspondant au délai de remboursement du crédit par ailleurs accordé à la bailleresse par le locataire, il n'en demeure pas moins qu'en l'absence de clause
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