reconduction, le tribunal administratif de Nouméa, saisi par la COMMUNE DE PAITA, a rejeté la demande formée par celle-ci tendant, d'une part, à ce que la clause de tacite reconduction du marché prévue

Le contrat de travail, conclu pour deux saisons sportives à compter du 1er juillet 2018, comportait une clause de tacite reconduction pour une troisième saison, à laquelle les parties pouvaient renoncer

section VIII du chapitre 1er du présent titre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 janvier 2002), que titulaire d'un bail à ferme consenti le 7 avril 1971 pour une durée de vingt-cinq ans, sans clause

société Locinfor) un contrat de location de matériel informatique moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un certain montant et pour une durée de soixante mois expirant le 31 août 2001, assorti d'une clause

DOSSIER QUE LA PASSATION DE LA CONVENTION ET DE L'AVENANT APPROUVES LE 18 AOUT 1976 A POUR EFFET DE METTRE FIN A LA CONVENTION ET A L'AVENANT DE 1972 ; QUE LES NOUVEAUX CONTRATS NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE

X... en qualité de psychologue vacataire ne comportait pas de clause de tacite reconduction ; qu'il résulte de l'instruction que la décision en date du 1er septembre 1980 par laquelle le directeur des

de tacite reconduction dans le contrat conclu entre cette dernière et M.

contrat de location par un pliage peu fréquemment utilisé permettait cependant au locataire normalement attentif de découvrir dans les conditions générales qui existent dans tous ces types de contrat une clause

...par le non-renouvellement du contrat ; qu'en jugeant ainsi que la clause indemnitaire prévue à l'alinéa 3 du même article était divisible de la clause de tacite reconduction prévue à l'alinéa 2 du même

Elle soutient que : - sa demande est recevable ; - le contrat du 20 avril 2018 prévoit une clause de tacite reconduction, en l'absence de résiliation dans les délais prévus, alors qu'elle a exécutée

expresse ; que, par suite, dans le cas où, contrairement à ces prescriptions, le contrat de recrutement d'un agent non-titulairecomporte une clause de tacite reconduction, cette stipulation ne peut légalement

Le présent avenant a donc pour objet : - de proroger la présente convention et de supprimer la clause de tacite reconduction (...

Par ailleurs, si la conclusion d'un contrat en application d'une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du code des marchés

de mobilier urbain ayant pour objet la location de trois journaux électroniques d'information pour une durée de dix ans ; que ce contrat a été renouvelé en 2001, puis en 2006, en application d'une clause

hôtel, restaurant ; que cet acte a fait l'objet d'une résiliation et qu'un nouveau contrat ayant le même objet a été conclu entre les parties le 23 mars 1979 pour une durée de cinq années avec une clause

, en raison de la stipulation d'une clause de tacite reconduction, d'écarter l'application du contrat initial en sa clause afférente au remboursement de la valeur résiduelle des investissements non amortis

LA REGLE LEGALE DE LA REPARTITION PROPORTIONNELLE ENTRE LES ASSUREURS QUE LE REGIME CONVENTIONNEL DE L'ORDRE DES DATES OU CELUI DE LA SOLIDARITE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE

l'indemnité qui lui est due en paiement des prestations assurées par ladite société en exécution du marché conclu le 28 mai 1990 et reconduit pour la période postérieure au 27 mai 1995 par application de la clause