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Cour d'Appel

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8 août 2008

représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Claude BRUGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER SCP ALAIN X..., CLAUDE Z...

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

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Appel

3 juillet 2024

Les banques n'ont donc pas pour habitude de conclure un nouveau contrat d'ouverture de compte à chaque fois qu'un nouveau compte est ouvert dans leurs livres par leurs clients existants.

Source officielle

Cour d'Appel

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22 janvier 2007

Le train n'était pas équipé d'un dispositif interdisant l'ouverture des portes pendant la marche. M.Z... a chuté sur une plaque de béton saillante.

Pôle 5 - Chambre 6

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10 juin 2010

À la même date, elle a confirmé un ordre téléphonique du 16 mai 1996 pour un transfert de fonds au profit du compte ouvert à la banque Barclays par une société Comet.

Pôle 6 - Chambre 11

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21 juin 2012

à l'époque par son employeur du moment, la société ABITHEA AGENCES IMMOBILIERES, la clause que comportait le contrat de travail prétendument transféré par la société ABITHEA AGENCES IMMOBILIERES à la

Pôle 5 - Chambre 5

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11 janvier 2024

recours à un autre prestataire de transport.

Cour d'Appel

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6 mars 2020

Claude Creton, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Pôle 5 - Chambre 9

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5 février 2015

Dès lors, la clause du bail interdisant la cession, sauf au successeur dans le commerce, est opposable.

4ème Chambre

DCA_23VE01973_20260120

20 janvier 2026

administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision est prise

3ème Chambre

DCA_24NT01487_20250704

4 juillet 2025

dans le domaine public alors qu'il ne constitue pas l'accessoire indispensable de voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement au sens du L. 318-3 du code de l'urbanisme ; - le transfert

CHAMBRE 1 SECTION 1

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29 octobre 2012

Par jugement du 25 mars 2004, le tribunal a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Madame [T] [J] et désigné Maître [IT], notaire, pour y procéder, -

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86306

24 avril 2002

de son gérant Mr X..., ... par Maître PAILLET, avocat au Barreau de ROCHEFORT Maître R, mandataire judiciaire, en sa qualité de représentant des créanciers de la procédure de redressement judiciaire ouverte

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b619

24 avril 2002

REPRÉSENTÉS par Maître PAILLET, avocat au Barreau de ROCHEFORT Maître R, mandataire judiciaire, en sa qualité de représentant des créanciers de la procédure de redressement judiciaire ouverte en faveur

5ème chambre sociale PH

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26 avril 2023

Il assure la réception et la gestion des préavis de transport » *en page 32/62 à la rubrique « transport soumis à l'ADR de la classe 7 » : « Les activités techniques liées au combustible usé et neuf

Pôle 5 - Chambre 4

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12 décembre 2018

Les appelantes exposent que la clause litigieuse a eu pour effet d'empêcher tout transfert de la demande des consommateurs de la carte multi-enseignes vers la carte mono-enseigne et a donc renforcé l'effet

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0a

21 novembre 2002

commissionnaire de transport, a affrété la Société de transports CHALABREYSSE, qui, en tant que voiturier, a exécuté ses prestations en novembre et décembre 1998.

2ème chambre

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20 janvier 2026

Elle estime que cette clause n'a pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur en cas d'ouverture de la procédure collective puisque c'est la résiliation anticipée et non l'ouverture de la procédure

5ème chambre

DCA_23VE02033_20241107

7 novembre 2024

techniques particulières (CCTP) du marché liant les parties et celles de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) sont illégales en ce qu'elles sont contraires au principe

5ème chambre

DCA_22VE02100_20241107

7 novembre 2024

techniques particulières (CCTP) du marché liant les parties et celles de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) sont illégales en ce qu'elles sont contraires au principe

Chambre 3-2

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4 juin 2020

Au fond: Sur la revendication du voilier Océanis 58: La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend le transfert de propriété jusqu'à complet paiement du prix.