tribunal s'est contredit en retenant à la fois que la preuve d'une erreur de montage n'était pas rapportée et en retenant son obligation contractuelle ; ' que subsidiairement et en application de la clause

Le jugement retient que la clause limitative de responsabilité est opposable aux demandeurs dans la mesure où cette clause a bien été acceptée par l'assurée Madame [W].

La société De la terre à la tasse soutient qu'en offrant un dédommagement de 10.160 euros, la société Bolloré Logistics a reconnu sa responsabilité et le préjudice subi à cette valeur, que la clause limitative

Ils prétendent ensuite que la clause limitative de responsabilité leur est inopposable.

La SCI soutient que cette clause limitative de responsabilité est abusive et doit donc être déclarée non écrite.

Or, la clause limitative de responsabilité en cas de retard, qui équivaut quasiment à une clause exonératoire de responsabilité en ce qu'elle retire tout caractère contraignant à l'exécution du contrat

Elles soutiennent que la clause limitative de responsabilité invoquée par la société UPS SCS : - ne leur est pas opposable pour avoir été insérée dans une lettre de transport émise le 14 février 2003

Elle a ajouté que sa responsabilité quasi-délictuelle ne pouvait être engagée, n'ayant commis aucune faute par imprudence ou négligence: a rappelé l'existence d'une clause limitative de responsabilité

compromissoire, la recevabilité et les conditions d'une telle action directe et la validité des clauses limitatives de garantie, en communiquant au besoin aux débats les éléments d'information nécessaires

Elle invoque la clause limitative de responsabilité insérée au contrat et fait observer que cette clause ne comporte aucune restriction tenant à une éventuelle faute du transporteur.

s'applique pas, invoque le bénéfice de la prescription contractuelle, limitant à une année le délai dans lequel doit être intentée l'action en réparation des pertes et détériorations, et que cette "clause

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - sur le caractère clair et précis de la clause limitative de garantie : * que l'existence d'une limitation contractuelle d'indemnisation concernant le

Elle ajoute qu'en raison d'une clause limitative de responsabilité elle n'est tenue qu'à des dommages et intérêts dont le montant ne peut dépasser le prix de la prestation.

En tout état de cause, cela ne démontre en rien qu'il aurait eu connaissance des conditions générales et donc de la clause limitative de garantie au moment de la souscription du contrat.

Sur les clauses limitatives de responsabilité de la société [P] : La société [P] oppose à la société Esperantza les clauses limitatives de responsabilité prévues par ses conditions générales de vente

2010 par Monsieur [W] et ses conclusions enregistrées le 21 mai 2012 tendant, pour l'essentiel, à faire infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes visant à : - réputer non écrite la clause

DE LIMITATION DE RESPONSABILITE Considérant que dans les conditions de transport figurant au verso du bordereau il est prévu une clause limitative de responsabilité ainsi rédigée : " si votre envoi par

En conséquence, Direr et juger que SMARTHYS est légitimement fondée à opposer à VALTECH la clause limitative de responsabilité insérée à l'article 10.2 des conditions générales de vente.

CGB à compter du 18 février 2010, - juger que cette faute est une faute lourde dès lors qu'elle constitue un manquement de SFR à une obligation essentielle du contrat, - rejeter par conséquent les clauses

La Sarl Marno ne lui oppose plus devant la cour de clause limitative de responsabilité.