Elle ajoute que l'action du liquidateur entre bien dans le 'champ contractuel' de la clause attributive de compétence, quand bien même elle est fondée sur une responsabilité civile délictuelle, dès lors

attributive de juridiction ; que la clause attributive de juridiction doit être spécifiée de manière très apparente dans l'engagement.

En l'espèce, la clause attributive de juridiction désigne les juridictions allemandes.

Le connaissement désignait le navire Delmas Mascareignes comme devant effectuer le transport et contenait une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal d'Anvers, outre une clause

En conclusion, il sera retenu que la société Le Puisot n'a pas eu connaissance et n'a pas accepté la clause attributive de juridiction litigieuse.

attributive de compétence et de l'intention des parties, tout contentieux relatif à la rupture des relations commerciales se trouve assujetti à ladite clause, - dire et juger que la portée de la clause

COMIMPEX de l'accord commercial du 24 novembre 2004, auquel venait s'ajouter la clause attributive de compétence figurant sur les factures y compris celles émises après cette date; que cette clause figure

société ne produisant pas aux débats le verso du connaissement mais le seul recto censé renvoyer à la clause attributive de juridiction et qui est illisible sans agrandissement.

Ainsi, les conditions générales de vente, et donc, notamment, la clause attributive de compétence, ne sont pas reproduites sur les devis et factures émis par la société Ghielmetti AG.

Elle relève qu'en l'espèce la clause attributive de compétence dont se prévaut la société LE JOINT TECHNIQUE n'est pas suffisamment lisible, de sorte qu'elle doit être considérée comme non écrite.

La clause attributive de compétence conclue entre commerçants et prévue dans le contrat susvisé de façon apparente répond aux exigences de validité de l'article 48 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions parvenues au greffe de la cour le 27 janvier 2015, la SAS Locam (Location Automobiles Matériels) soutient que : - la clause attributive de compétence dérogeant aux règles

clause attributive de compétence territoriale est opposable au chargeur dès lors qu'il appartient à la même branche d'activité que la société 'ORCA Lines' (le commerce maritime international), * la clause

attributives de compétence sont en principe licites et que la clause doit seulement être clairement apparente dans le contrat et acceptée par les parties, la clause attributive de compétence étant valable

Elle fait valoir que : * quant à la clause attributive de juridiction, les factures avaient été adressées à la société KSB SA et comportaient toutes au verso de façon apparente la clause attributive

Le 23 juillet 2018, les parties ont conclu un contrat de distribution sélective, lequel comprend en son article 32 une clause attributive de compétence au profit du tribunal de grande instance de Paris

[C] et acceptées par ce dernier contient une clause attributive de juridiction, par laquelle M.

[S] pour fonder sa demande de provision établissant sa nécessaire connaissance de la clause attributive de compétence et sa pleine acceptation.