C... et Q... ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Toulouse, en contestant l'application de la clause attributive de compétence, faute par eux d'avoir la qualité

F..., se fondant sur une clause attributive de compétence au profit des juridictions monégasques dans la convention liant les parties, a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction que le juge

indivisibilité entre les demandes formées contre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Creno impex et Sapam Sud-Est (la société Sapam) étant liées par un contrat comportant une clause

Monsieur le Président de ce tribunal une ordonnance l’autorisant à faire signifier à Monsieur [Z] [I] [L] une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 9.170 € plus 917 € au titre de la clause

F... a soulevé l'incompétence de ce tribunal, au profit du tribunal de commerce d'Ajaccio, dans le ressort duquel il a son domicile, en contestant l'application de la clause attributive de compétence,

attaqué, que la société Tenergie développement (la société Tenergie) a conclu le 8 novembre 2013 avec diverses sociétés du groupe Upsolar, un contrat de fourniture de modules solaires, comportant une clause

la société IDJ et les époux X..., qui n'avaient pas comparu en première instance, ont interjeté appel de cette décision et ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris en raison d'une clause

R. 524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir ORAVEL STAYS LIMITED en ses conclusions et la disant bien fondée ; In limine litis, Dire et juger que la clause

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 1988), que, se prévalant d'une clause

insérée dans les connaissements et donnant compétence à la "Cour de Rotterdam" ; Attendu que, pour décider que la clause attributive de compétence litigieuse était opposable au transporteur et au

France (la société Painter), la cour d'appel a dit cette juridiction compétente sur le fondement d'une clause attributive, et accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'il s'en déduit qu'une clause attributive de juridiction se référant de manière abstraite

commerciale établie ; qu'en déclarant applicable, en l'espèce, la clause attributive de compétence prévue par l'article 26 du contrat, aux motifs que « le rapport de droit en cause » ne

Sur les ventes conclues après le 24 janvier 2012 Les parties revendiquent chacune l'application de clauses attributives de compétence distinctes.

A... sont intervenus volontairement à l'instance d'appel ; Attendu que, pour rétracter l'ordonnance sur requête, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la clause attributive de juridiction en cause

société Transports Joyau, aujourd'hui dénommée Schenker Joyau (société Joyau), a assigné la société l'Européenne d'éviers Benthor (société Benthor) devant un tribunal de commerce en se prévalant d'une clause

assureurs), ont assigné en réparation la société Nedlloyd Lines, armateurs du navire (le transporteur maritime) devant le tribunal de commerce du Havre ; que le transporteur maritime, invoquant une clause

transporteur maritime devant le tribunal de commerce de Marseille en paiement de dommages-intérêts ; que le transporteur maritime a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal saisi, en invoquant une clause