que la cour a rappelé dans son arrêt précédent, Monsieur [H] croyant pouvoir faire référence à l'article 1844-10 du code civil qui répute non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition

l'article 17 des statuts de la Société BM&VT instituerait une procédure préalable d'autorisation du remboursement des comptes courants d'associés par la collectivité des associés : - Dire que la clause

non écrit comme contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, - dire et juger que son exclusion signifiée le 7 octobre 2016 est nulle en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'une clause

Au vu de ses dernières conclusions en date du 23 avril 2014, monsieur [P] [X] demande de constater que la clause statutaire de non concurrence s'imposant à lui en sa qualité de co-gérant est illégale pour

14 mai 1999, 14 parts; 5 - L'article 7 du règlement intérieur de SCM indique : ' les associés qui sont venus se joindre à eux (les fondateurs) ont adhéré en toute sincérité, non seulement aux clauses

THERMO VALLAT contre l'ordonnance rendue le 16 février 2001 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui notamment a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du crédit-bail immobilier

[V] soutient qu'il dispose d'un intérêt à agir en sa qualité d'associé de la société [Z], la nullité encourue pour violation d'une clause statutaire d'agrément étant ouverte à tout associé autre que le

Le cautionnement serait par conséquent valable au regard des dispositions de l'article 1849 du code civil sans que puissent être opposées aux tiers les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant

d'une société l'emportaient sur l'article 1843-4 du code civil'; que les auteurs s'interrogeaient sur le nécessité de tenir compte dorénavant des clauses statutaires dans les différentes méthodes d'évaluation

GRANULATS RHONE BOURGOGNE de son droit de préemption" ; Attendu que cette clause statutaire par laquelle un associé pour moitié d'une S.N.C. se préserve d'un changement de contrôle direct ou indirect

Mais, il ne résulte pas des clauses statutaires ni d'une décision ultérieure des associés que la société aurait pris l'engagement de régler les charges sociales personnelles nées de l'activité professionnelle

l'article 7, que le règlement intérieur a été établi de bonne foi par les fondateurs, qu'il est clair que tous les associés qui sont venus se joindre à eux ont adhéré en toute sincérité non seulement aux clauses

La cour considère qu'afin de préserver les droits de chaque partie, il convient de préciser que la cession autorisée devra intervenir dans le respect des clauses statutaires des sociétés MECAMIDI HPP INDIA

Que l'article 11 des statuts en ce qu'il prévoit a cession obligatoire des parts de l'associé qui perd la qualité de salarié de la Sa Y... est une clause statutaire d'exclusion ; Que l'absence de désignation

[N] et les sociétés [X] conseils et Noergie font notamment valoir que les apports de titres à la société [X] conseils sont réguliers ; qu'en effet, d'une part, les clauses statutaires ont été respectées

Considérant enfin qu'indépendamment du paiement susceptible d'être obtenu en application des articles 1843-4 et 1869 du code civil, l'associé peut aussi en cas de retrait obtenir, à défaut de clause statutaire

candidat soit à jour de l'ensemble de ses cotisations exigibles au 31 décembre de l'année précédant celle du dépôt de sa candidature, l'expiration de la saison sportive ne constituant pas, en l'absence de clause

L'article 7 du règlement intérieur de la SCM indique : 'Les associés qui sont venus se joindre à eux (les fondateurs) ont adhéré en toute sincérité, non seulement aux clauses statutaires, mais également