AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la répartition statutaire du capital de la société civile professionnelle d'exercice

[L] et [K] [Z] ont, conformément à la clause statutaire d'agrément, notifié à la société CDH un projet de cession de leurs actions à la société [C] moyennant un certain prix ; que par lettre du 3

les engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom avant son immatriculation ; que selon le dernier, la reprise ne peut résulter après immatriculation que d'une décision prise, sauf clause

[W] et [A] ont saisi un bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande en nullité de cette clause statutaire. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident 6.

[Y] à lui céder les actions qu'il détient dans le capital de la société [Y], alors « que selon l'article L. 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est

la Scadif) a assigné la société Disanto, ancien adhérent de la coopérative, devant le tribunal de commerce de Nanterre, en paiement de marchandises restées impayées et d'une pénalité prévue par une clause

en oeuvre les règles impératives du droit, sous le contrôle du juge de l'annulation, que les clauses statutaires modifiées lors de l'assemblée générale n'ont pas un contenu illicite et que, dès lors,

des droits de l'homme [et du citoyen de 1789] alors qu'il permet, combiné à l'article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l'associé de ses actions sans qu'il ait consenti à l'adoption de la clause

en vertu d'un contrat ou de clause statutaires ; qu'en s'abstenant de rechercher si les Associations FRANCE GALOP et LE TROT, que l'Association HIPPIQUE DE MARSEILLE désignaient comme ses sociétés mères

statutaire ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés votée sans son accord est réputée non écrite ; qu'en décidant néanmoins que les clauses statutaires votées le 24 février 2000 par l'assemblée

D’après la traduction retenue par les tribunaux, les clauses statutaires auraient exclu du bénéfice desdits revenus les descendants de sexe féminin ainsi que leur descendance, même de sexe masculin.

moyen unique : Vu l'article 1849, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que les clauses

S'agissant des associations, les statuts déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres

, de relever la clause statutaire fixant les pénalités applicables en cas d'inexécution d'obligations ; et alors, enfin, qu'il n'a pas renoncé au droit de critiquer cette obligation au paiement d'intérêts

Le 12 janvier 2004, l'assemblée générale extraordinaire de la société Financière [E] a, en application d'une clause statutaire d'agrément, refusé d'agréer Mmes [D] et [Y] [E] comme associées au titre des

DE SA GESTION ; QUE PAR LA SUITE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE N'AYANT PAS ETE PAYES ONT POURSUIVI LES ASSOCIES ET NOTAMMENT BARBEY QUI A APPELE EN GARANTIE LLONGARIU POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LA CLAUSE

prononcer la nullité du bail et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen : 1°/ que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que les clauses

qui, selon l'article L. 2133-3 du code du travail jouit de tous les droits conférés aux syndicats, a qualité, si elle est représentative dans l'entreprise, pour y désigner un délégué syndical, sauf clause

Avenant du 18 avril 2005 à l'accord du 13 juin 1995 relatif aux clauses statutaires de la convention

[Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée] - Conformité