Dossier : N° RG 19/03971 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HOLN Nature affaire : Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire formée après clôture

Il est mentionné à l'acte de vente que cette parcelle D [Cadastre 13] est grevée de divers droits de passage et qu'en conséquence, la cour ne doit en aucun cas être clôturée.

Par jugement du 29 juin 2016, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif.

l'instance, étant rappelé qu'en raison du caractère oral de la procédure prud'homale tel qu'il résulte de l'article R. 1453-3 du code du travail, les parties peuvent oralement, jusqu'au jour de la clôture

La procédure a été clôturée le 15 octobre 2019.

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 783 du même code 'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine

Par jugements des 19 novembre 2008 et 21 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Nice a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [V] [P] puis la clôture pour insuffisance d'actifs.

l'article 912 du Code de procédure civile , le conseiller de la mise en état doit , dans les 15 jours suivant l'expiration des délais pour conclure , adresser aux parties un avis de fixation des dates de clôture

fixé la date de référence au 27 mars 2012 ; - retenu un abattement de 10% pour terrain de grande superficie ; - retenu un abattement pour pollution du terrain ; - rejeté la demande d'indemnité de clôture

Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 21 septembre 2012.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 13 décembre 2018.

Statuant par jugement du 29 mai 2017, le tribunal d'instance de d'Asnières sur Seine, fixant les créances, a clôturé la procédure pour insuffisance d'actif .

Suite à cette ordonnance de clôture, le Conseil des consorts [E] a signifié des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture, d'incompétence et d'irrecevabilité.

Numéro 19/03907 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 08/10/2019 Dossier RG 17/04235 N° Portalis DBVV-V-B7B-GYHJ Nature affaire : Demande en bornage ou en clôture

Le tribunal retenait que la société CAISSE D'ÉPARGNE PRÉVOYANCE IDF établissait que la dématérialisation et la clôture du compte litigieux étaient intervenus le 8 février 2003 avec versement d'une somme

Puis, par exploit du 20 novembre 2015, Monsieur [G] a assigné les époux [P] afin qu'il soit statué sur plusieurs points : la surélévation, le muret séparatif, la clôture, les ouvertures, ainsi que les

La clôture de la procédure est intervenue le 17 octobre 2018.

Par jugement en date du 22 avril 2013, le tribunal de grande instance de Pau a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [F]