les sommes dues en vertu des indexations d'octobre 2008, août 2010 et août 2011, augmentées des intérêts majorés dus en vertu de l'article L132-21 du code des assurances, et de revaloriser le contrat

code des assurances, - Débouté M.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, il expose en substance : - que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance,

du cadre de l'assurance-vie conformément aux dispositions de l'article L 132-11 du Code des assurances.

septembre 2013, date à laquelle une décision de classement sans suite a été rendue, au motif que l'action publique était prescrite ; Considérant que la prescription biennale de l'article L 114-1 du code

mutuelle à cotisations s fixes AGPM VIE régie par le Code des Assurances demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-michel ROCHAS de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

civil et L 121-12 du code des assurances.

moyen relevé d'office tiré de l'application des dispositions de l'article L. 211-22 du code des assurances et à fournir tous éléments justificatifs permettant de déterminer la date à laquelle le procès-verbal

L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

et Crédits, devant le tribunal de grande instance de Perpignan, au visa des articles 1323, 1324, 1162 du code civil ainsi que des articles L. 113-4, L. 113-8 et L.'114-2 du code des assurances, aux fins

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil et des articles 74, 144 et 789-1° du code de

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 9 avril 2025, la sas [U] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article L. 114-1 du Code des Assurances, Vu l'article 1103 du Code

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile ; Vu les

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 25 février 2020, au visa des articles L124-1 du code des assurances et 1382 du code civil, la société [...] demande à la cour

de l'article L 121-1 du code des assurances.

estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114-1 et L.114-2 du code des