Elle relève que la communication du code source sollicité est de nature à faciliter les attaques contre cette application, ce qui pourrait résulter en sa neutralisation en situation d'attentat.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de publication en ligne et de réutilisation du code

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de publication en ligne du code

secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le cahier des charges ; 2) et le code

La commission rappelle que le code source d'un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un micro-processeur.

La commission rappelle que le code source d'un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un micro-processeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les codes sources sollicités étaient disponibles sur Internet en « open source » à l’adresse suivante

l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, que les codes sources produits

Constituent de tels documents notamment les (...) codes sources (...) ».

La commission constate, en premier lieu, que la demande de communication du modèle Myriade qui vous a été adressée ne concerne que son code source.

La commission en déduit que la demande porte sur les codes source de ces deux traitements de données.

Sur la demande de communication des codes sources M.

source de la page' pour constater qu'au sein de cette rubrique 'code source' le terme RSW apparaissait 29 fois dans le code source de la page terawatt.fr/tag/optimiseur-énergie, 16 fois dans le code source

développés et des codes sources correspondants.

lien avec la taxe d’habitation), et qui a donné lieu à l’avis CADA n° 20175936 ; 2) les correspondances, notamment les mails, échangés suite à une précédente demande de communication de documents (les codes

développés et des codes sources correspondants.

Il ajoute que les codes sources d'un logiciel ne sont pas nécessaires à sa commercialisation, le site Fnac.com commercialisant, par exemple, des logiciels de Microsoft sans en avoir les codes sources.

Sur la restitution des codes source, elle fait observer que Mme [L] [D]-[R] ne rapporte pas la preuve de lui avoir remis ces codes sources, que la société Sedimat n'utilise pas la plateforme proposée par

sources du logiciel, leur analyse et éventuellement la comparaison avec les codes sources des autres logiciels déjà existant et assurant les mêmes finalités.

Chaque rapport d'exécution accompagné de codes sources devra être communiqué au client au jour de la transmission de la première facture.(..)