Dans ce contexte, un projet de Plan d'adaptation de l'Entreprise sur 3 ans a été soumis à l'information et à la consultation du Comité d'Entreprise Commun (CEC) de l'UES AGF à compter du mois de mars 2008

d'entreprise commun à toutes les sociétés de l'unité économique et sociale et ce, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de l'arrêt à intervenir

juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire ; Attendu, en l'espèce, que la société OFSE employait 40 salariés à l'époque de la mise en oeuvre de la procédure

Au cours de la réunion du Comité d'entreprise commun de l'unité économique et sociale DISTRIBORG du 12 juin 2009, au titre des questions diverses, la direction a été informée que depuis quelques années

la composition et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise ; Attendu que l'article L. 434-2 du Code du Travail prévoit que le comité d'entreprise

Elle sollicite la somme de 310. 099 € correspondant au coût généré par la création et le fonctionnement du comité d'entreprise de 2004 à la revente des sociétés le 17 mai 2006.

représentants légaux [Adresse 35] [Localité 19] COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GTLE pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 40] [Localité 26] COMITE D'ENTREPRISE DE LA

confondu 50 salariés ou plus pour prétendre entrer dans ce dispositif, d'autre part, si ce seuil est atteint, d'établir que ces mêmes Sociétés n'avaient pas en fait vocation à créer entre elles un comité

une pratique non conforme aux modalités de répartition de la réserve spéciale de participation prévues tant par les textes que par l'accord de participation (article 4) conclu entre cette UES et le comité

révéler une unité de gestion des personnels sont réunis, qu'en application des dispositions de l'article L. 2322-4 du code du travail, lorsque l'UES regroupe au moins 50 salariés, la mise en place d'un comité

confondu 50 salariés ou plus pour prétendre entrer dans ce dispositif, d'autre part, si ce seuil est atteint, d'établir que ces mêmes Sociétés n'avaient pas en fait vocation à créer entre elles un comité

Dans un contexte de tensions provoquées par le projet de cession, le comité d'entreprise commun de l'UES Océ a émis, le 27 septembre 2011, un avis très défavorable à la reprise de l'activité par la société

S'agissant du chef de redressement n°1, elle expose que': - un accord de participation a été conclu entre l'unité économique et sociale à laquelle appartenait la société [6] et le comité d'entreprise

S'agissant du chef de redressement n°1, elle expose que': - un accord de participation a été conclu entre l'unité économique et sociale à laquelle appartenait la société [5] et le comité d'entreprise

d'entreprise, aux comités d'établissement et aux comités centraux d'entreprise'».

Les sociétés intimées produisent en particulier les procès-verbaux de réunions tenues les 20 décembre 2012 et 21 février 2013 avec le comité d'entreprise commun de l'Ues Crédit Agricole, dont il ressort

contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

d'entreprise et du CHSCT au sein de la société ALM, - une délégation unique du personnel, DUP, exerçant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT au sein de la société

de sa réorganisation, qu'en réunion du comité d'entreprise son supérieur hiérarchique, M.

[K] [A] est secrétaire, et 28 comités sociaux et économiques d'établissements, dont un comité social et économique de l'unité médico-social commun aux entreprises Enedis et GRDF.