La Commission Régionale d'Invalidité, d'Inaptitude et d'Incapacité Permanente de Rhône-Alpes a rejeté, le 21 septembre 1993, le recours de Monsieur X... contre cette décision.

n'a fourni aucune réponse sur ce point, - d'autre part, que la commission de recours amiable, ni le tribunal n'a pas tenu compte de la décision rendue le 12 septembre 1991 par la commission régionale

et des victimes de guerre, d'autre part, le tribunal s'est trompé en prenant la décision de la commission de recours d'invalidité du 16 octobre 2018 comme une réponse à sa demande de régularisation alors

Elle soutient que : - la Commission de recours de l'invalidité a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la commission a commis une erreur de fait en écartant la valeur probante du certificat

A relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande qu'il a regardée comme tendant à l'annulation de la décision de rejet de son recours préalable devant la commission de recours d'invalidité

d'invalidité 1ère catégorie, à la date d'effet du 15 août 1992.

Le 28 novembre 1997, la SNCF a prononcé sa mise à la réforme pour invalidité ne résultant pas de ses fonctions et justifiant son reclassement en deuxième catégorie des invalides.

La commission médicale de recours amiable a infirmé la décision de la caisse et a retenu que M. [E] justifiait un placement en tant qu'invalide de catégorie 2.

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande d’invalidité, d’infirmer l’arrêté

juin 2021, la CPAM de la Gironde a notifié à Mme [H] l'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 1er septembre 2018.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

MOTIFS 1- Sur la catégorie d'invalidité': L'article L.341-1 du code de la sécurité sociale dispose : «'L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

La demande ayant été rejetée par décision du 25 mars 2021, un recours a été exercé devant la commission de recours amiable (ci-après CRA) le 26 mars 2021.

L'assurée a alors saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision de rejet.

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, à titre principal, la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours administratif préalable

Le 7 avril 2015, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales a rendu une décision explicite de rejet.

I E, représenté par Me Manson, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la commission de recours d'invalidité a rejeté son recours administratif

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.'