FAIT JUSTEMENT VALOIR QU'ETANT AGENT HOSPITALIER, ELLE EST A LA SUITE DE L'ACCIDENT DEVENUE INAPTE A CE TRAVAIL QUI EXIGE DE LONGUES STATIONS DEBOUT ; QUE LA COMMISSION D'INVALIDITE DONT DEPEND SA PROFESSION

encore, d'une part, qu'en accordant l'exequatur au jugement du 30 août 1995 qui était totalement dépourvu de motifs sur des questions essentielles à la solution du litige, et concernant le refus de la commission

xa0;       Le requérant fut arrêté le 11 décembre 1987, sur ordre du parquet de Latina, dans le cadre d'une enquête liée à l'exercice de ses fonctions de secrétaire de la commission

arrêté le 11 décembre 1987, sur ordre du parquet de Latine, dans le cadre d'une enquête, ouverte contre quatorze personnes en septembre 1987, liée à l'exercice de ses fonctions de secrétaire de la commission

En ne reconnaissant pas cette aggravation, la commission d'invalidité de recours a commis une erreur d'appréciation de la situation personnelle du requérant. 8.

X..., la Commission régionale d'invalidité a décidé qu'il ne présentait au 30 novembre 1992 aucune séquelle indemnisable de l'accident du travail; Attendu que M.

Par une décision de la commission de recours de l'invalidité, une pension lui a été concédée.

gérant la commission d'invalidité d'une demande de sa pension d'invalidité le 2 avril 1987 par le ministère des armées qu'il a ensuite légalisée ; il a donc bénéficié des prestations en espèces de l'assurance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Embarka X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 15 mars 1995 par la Commission

Paul, demeurant à "La Sarazinière II", ... à Serezin-du-Rhône (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

X..., employé en qualité d'instructeur par l'Institut régional du travail social (l'institut), a, sur sa demande, été classé, le 11 janvier 1989, invalide de deuxième catégorie par la commission régionale

Y... a interjeté appel le 15 mai 1992 d'une décision de la Commission régionale d'invalidité qui lui a été notifiée le 27 mars 1992 ; que la Commission nationale technique a déclaré son appel irrecevable

Y... a demandé à bénéficier, depuis le 30 avril 1984, de l'allocation aux adultes handicapés qui ne lui avait été accordée par la COTOREP qu'à compter du 1er novembre 1987 ; que la commission régionale

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée, (Commission nationale technique, 6 mars 1991) que la commission

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 avril 1992 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Strasbourg, au profit de la Caisse

Jean, demeurant Gidrol à Le Chambon Feugerolles (Loire), en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon

X... à la suite d'un accident du travail survenu en 1959 ; que la Cour nationale de l'incapacité, confirmant la décision de la commission régionale d'invalidité, a rejeté le recours de l'assuré contre

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1993 par la commission